Territoires Conseils
16 oct.

Présentation du projet de loi Elan

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Le projet de loi "portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique", dit projet de loi Elan, a été adopté en Ccnseil des ministres le 4 avril 2018. Bien que le texte ne soit pas encore adopté à ce jour, sa mouture actuelle apparaît suffisamment avancée pour en faire une première lecture.

Il s’agit d’un texte transversal touchant à la recomposition du tissu des organismes de logement social et ayant vocation à assouplir certaines règles en droit immobilier et de l’urbanisme, ce qui ne manquera pas de susciter certains débats.
Nous évoquerons notamment lors de cette réunion téléphonique les sujets suivants :
- la volonté de développer les observatoires des loyers ;
- la modification des critères d’attribution de logements sociaux ;
- le contrôle accru des locations touristiques de courte durée ;
- la création d’un nouveau type de bail d’habitation pour la location de logements meublés pour une durée maximale de 10 mois, ainsi que d’un bail numérique ;
- l’avis de l’architecte des Bâtiments de France rendu consultatif préalablement à la délivrance de certaines autorisations d’urbanisme ;
- la volonté de prévenir les recours abusifs contre les permis de construire, et la possibilité de déposer en ligne les demandes de permis de construire dans les communes dépassant un seuil de population.

Cette réunion proposée par Territoires Conseils, sera animée par Isabelle Farges, experte associée, et présentée par Emmanuelle Jaulneau et Myriam Hammani, juristes associées à Territoires Conseils.

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