Territoires Conseils
25 oct.

Les nouvelles conditions de transfert des compétences eau et assainissement

Découvrez comment nous collectons, nous utilisons, nous traitons vos données en lisant notre Politique de protection des données à caractère personnel et notre mention d'information complète sur le traitement.

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Les données à caractère personnel recueillies à partir du Site sont traitées par la Caisse des Dépôts selon les dispositions légales et réglementaires applicables et conformément à notre Politique de protection des données à caractère personnel, que nous vous recommandons vivement de prendre connaissance à https://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer?pagename=Territoires/Page/Donnees-personnelles.
En effet, le document de Politique de protection des données à caractère personnel de la Caisse des Dépôts complète la présente mention d'information.
Les données à caractère personnel collectées via le présent formulaire en ligne sont destinées à être utilisées par la Caisse des Dépôts. Elles seront également rendues accessibles à nos prestataires techniques, pour les stricts besoins de leur mission.
Les données seront collectées et utilisées à des fins de d'information et d'accompagnement des acteurs territoriaux dans le cadre de nos missions d’intérêt public. Les données à caractère personnel sont également utilisées pour mieux vous connaître et nous permettre ainsi de personnaliser notre communication et participer à l'amélioration de nos services.
Lors de ce traitement, un certain nombre de données à caractère personnel sont demandées à la Caisse des Dépôts. La communication des informations identifiées par un astérisque (*) est obligatoire et conditionne le traitement de votre demande. Les réponses aux autres questions sont facultatives.
Vos données sont susceptibles d'être conservées pendant une durée de trois (3) années à compter de leur collecte ou du dernier contact avec nous.

La réunion téléphonique est complète : inscriptions closes

La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 a fait évoluer les règles de mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux EPCI à fiscalité propre, en instaurant notamment, sous conditions, une possibilité de report de ce transfert.

La réunion téléphonique aura pour objectif de vous aider à mieux appréhender ces nouvelles règles.

Nous aborderons notamment :
- les conditions de report du transfert de ces compétences ;
- le contenu de ces compétences, en particulier le volet eaux pluviales urbaines ;
- l’assouplissement du mécanisme de représentation-substitution ;
- la possibilité de créer, sous conditions, une régie unique pour l’exploitation des services de l’eau, de l’assainissement et des eaux pluviales urbaines.


Cette réunion proposée par Territoires Conseils, sera animée par Isabelle Farges, experte associée, et présentée par Charles Vogin, juriste associé à Territoires Conseils.