Territoires Conseils
20 sept.

La définition de l'intérêt communautaire à l'épreuve du calendrier

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En effet, le document de Politique de protection des données à caractère personnel de la Caisse des Dépôts complète la présente mention d'information.
Les données à caractère personnel collectées via le présent formulaire en ligne sont destinées à être utilisées par la Caisse des Dépôts. Elles seront également rendues accessibles à nos prestataires techniques, pour les stricts besoins de leur mission.
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L’exercice de certaines compétences par les EPCI à fiscalité propre est soumis à la définition de l’intérêt communautaire et d’ici le 31 décembre prochain, les communautés vont devoir délibérer afin de le définir.
Toutes les communautés de communes et d’agglomération devront délibérer avant la fin de l’année pour déterminer ce qui relève de leur compétence s’agissant de la "politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire".

Cette définition va également revêtir une importance toute particulière dans les semaines à venir pour toutes les communautés et métropoles issues des fusions intervenues au 1er janvier 2017 puisqu’elles ont,elles aussi, jusqu’au 31 décembre 2018 pour harmoniser les différentes définitions d’intérêt communautaire qu’avaient chacune des communautés fusionnées mais également les compétences facultatives que détenaient ces anciennes communautés. A défaut, les compétences concernées sont réputées relever dans leur intégralité de l’intercommunalité.

 Cette réunion nous permettra d’aborder les points suivants :

  •  le cadre juridique entourant la définition de l’intérêt communautaire ;
  •  les modalités et délais de définition de l’intérêt communautaire. (Après fusion de droit commun et fusion "loi NOTRe" hors fusion ou suite à une extension de périmètre)
  •  les compétences devant faire l’objet d’un intérêt communautaire, ainsi que les spécificités susceptibles d’en découler ;
  •  la question du transfert des biens, des marchés publics et des agents, suite à la définition de l’intérêt communautaire.

Cette réunion proposée par Territoires Conseils, sera animée par Isabelle Farges, experte associée, et présentée par Benjamin Marin, juriste associé à Territoires Conseils.