Territoires Conseils
10 avr.

Passer un marché public ou une concession sans publicité ni mise en concurrence ? Le recours à la quasi-régie

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À lecture de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne "Teckal", du 18 novembre 1999, le recours par une collectivité territoriale à une procédure sans publicité ni mise en concurrence, pour confier à une personne morale distincte une mission de service public ou la réalisation d’une prestation, est dorénavant possible. Il lui faut alors disposer d’un contrôle analogue sur cette entité.

Aujourd’hui en France, la notion de quasi-régie est souvent associée à la relation des collectivités territoriales avec leurs sociétés publiques locales. Pourtant, les modes de recours à la quasi-régie, récemment intégrée dans notre droit interne, par les ordonnances Marchés publics et Concession, n’impliquent pas l’existence automatique d’une SPL ou d’une entreprise publique locale.

Au cours de cette réunion, nous répondrons notamment aux questions suivantes :
- Qu’est-ce que la quasi-régie ?
- Comment l’identifier ? Quels sont les critères d’identification et les méthodes pratiques pour l’apprécier ?
- Quelles sont les structures ouvrant droit au recours à la quasi-régie ?
- Si ma collectivité est actionnaire minoritaire d’une SPL, peut-elle contracter avec elle sans publicité ni mise en concurrence ?
- Quelle est la différence entre le partenariat public institutionnalisé et la SPL ?

Cette réunion, organisée et animée par Territoires Conseils avec le concours d’Isabelle Farges, experte associée, sera présentée par Benjamin Marin, juriste associé à Territoires Conseils.