Territoires Conseils
15 févr.

Finances : loi de programmation et dispositif de contractualisation

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La loi de programmation des finances publiques pour 2018 à 2022 consacre la fin de la contribution au redressement des finances publiques (imputée sur la DGF) au profit de la mise en place de contrats visant à limiter l’accroissement de la dépense publique locale.

Cette réunion, organisée et animée par Territoires Conseils avec le concours d’Isabelle Farges, experte associée, sera présentée par Paul Brondolin, juriste associé à Territoires Conseils.

Les points suivants seront abordés :

  • Quel sera l'objectif de baisse de la dépense publique locale entre 2018 à 2022 ?
  • Quelles sont les collectivités concernées par le dispositif de contractualisation ? 
  • Quel contenu pour les contrats ?
  • Dispositifs d’assouplissement, de sanction et de récompense ; 
  • Dispositions diverses contenues dans la loi de programmation