Territoires Conseils
22 févr.

La politique locale du commerce


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*Champs obligatoires.

La loi NOTRe du 7 août 2015 a inséré la politique locale du commerce et le soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire dans les compétences obligatoires en matière économique des communautés de communes et des communautés d'agglomération.

Nous nous intéresserons donc notamment au cours de cette réunion :

- au transfert des zones d’activités économiques aux communautés de communes et d’agglomération
- à l’obligation de définition de l’intérêt communautaire par les EPCI
- aux lignes de partage possibles entre ce qui sera du ressort des EPCI et ce qui sera de la responsabilité des communes
- aux leviers d’action possibles en matière d’urbanisme commercial
- à l’exercice du droit de préemption commercial…

Des exemples et pratiques de collectivités vous seront également présentés au cours de cette réunion.

Cette réunion, organisée et animée par Territoires Conseils avec le concours d’Isabelle Farges, experte associée, sera présentée par Charles Vogin, juriste associé à Territoires Conseils.