Territoires Conseils
08 févr.

Gestion des Pacs : les mairies en première ligne


Envoyer à un contact

Vos coordonnées

Coordonnées de votre/vos contact(s)

*Champs obligatoires.

L’article 48 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a transféré aux officiers d’état civil la gestion des Pacs, à la place des tribunaux d’instance. Il place ainsi les mairies en première ligne.

Nous aborderons à l’occasion de cette réunion téléphonique :
- les formalités de dépôt du dossier
- la déclaration conjointe
- l’enregistrement et la conservation des pièces
- la modification et la dissolution du Pacs

Cette réunion, organisée et animée par Territoires Conseils avec le concours d’Isabelle Farges, experte associée, sera présentée par Benjamin Rougeron, juriste associé à Territoires Conseils.