Territoires Conseils
18 janv.

La présentation de la réforme du stationnement payant


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La réforme du stationnement payant sur voirie a été adoptée dans le cadre de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (Maptam) du 27 janvier 2014 et entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Les règles de stationnement vont donc évoluer, elles ne seront plus liées au pouvoir de police et intégreront les règles de l’occupation du domaine public.

Au cours de cette réunion téléphonique, nous échangerons sur :
- les règles relatives à la fixation de la redevance ;
- les modalités de perception des paiements (paiements spontanées / forfait post-stationnement) ;
- les règles relatives à l’externalisation du contrôle et de la collecte des redevances.


Cette réunion, organisée et animée par Territoires Conseils avec le concours d’Isabelle Farges, experte associée, sera présentée par Benjamin Marin, juriste associé à Territoires Conseils.