Territoires Conseils
18 janv.

La présentation de la réforme du stationnement payant

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En effet, le document de Politique de protection des données à caractère personnel de la Caisse des Dépôts complète la présente mention d'information.
Les données à caractère personnel collectées via le présent formulaire en ligne sont destinées à être utilisées par la Caisse des Dépôts. Elles seront également rendues accessibles à nos prestataires techniques, pour les stricts besoins de leur mission.
Les données seront collectées et utilisées à des fins de d'information et d'accompagnement des acteurs territoriaux dans le cadre de nos missions d’intérêt public. Les données à caractère personnel sont également utilisées pour mieux vous connaître et nous permettre ainsi de personnaliser notre communication et participer à l'amélioration de nos services.
Lors de ce traitement, un certain nombre de données à caractère personnel sont demandées à la Caisse des Dépôts. La communication des informations identifiées par un astérisque (*) est obligatoire et conditionne le traitement de votre demande. Les réponses aux autres questions sont facultatives.
Vos données sont susceptibles d'être conservées pendant une durée de trois (3) années à compter de leur collecte ou du dernier contact avec nous.

La réforme du stationnement payant sur voirie a été adoptée dans le cadre de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (Maptam) du 27 janvier 2014 et entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Les règles de stationnement vont donc évoluer, elles ne seront plus liées au pouvoir de police et intégreront les règles de l’occupation du domaine public.

Au cours de cette réunion téléphonique, nous échangerons sur :
- les règles relatives à la fixation de la redevance ;
- les modalités de perception des paiements (paiements spontanées / forfait post-stationnement) ;
- les règles relatives à l’externalisation du contrôle et de la collecte des redevances.


Cette réunion, organisée et animée par Territoires Conseils avec le concours d’Isabelle Farges, experte associée, sera présentée par Benjamin Marin, juriste associé à Territoires Conseils.

 

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