Territoires Conseils
05 déc.

L'exercice du droit de préemption urbain (hors ZAD)

Découvrez comment nous collectons, nous utilisons, nous traitons vos données en lisant notre Politique de protection des données à caractère personnel et notre mention d'information complète sur le traitement.

Envoyer à un contact

Vos coordonnées

Coordonnées de votre/vos contact(s)

*Champs obligatoires.

Les données à caractère personnel recueillies à partir du Site sont traitées par la Caisse des Dépôts selon les dispositions légales et réglementaires applicables et conformément à notre Politique de protection des données à caractère personnel, que nous vous recommandons vivement de prendre connaissance à https://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer?pagename=Territoires/Page/Donnees-personnelles.
En effet, le document de Politique de protection des données à caractère personnel de la Caisse des Dépôts complète la présente mention d'information.
Les données à caractère personnel collectées via le présent formulaire en ligne sont destinées à être utilisées par la Caisse des Dépôts. Elles seront également rendues accessibles à nos prestataires techniques, pour les stricts besoins de leur mission.
Les données seront collectées et utilisées à des fins de d'information et d'accompagnement des acteurs territoriaux dans le cadre de nos missions d’intérêt public. Les données à caractère personnel sont également utilisées pour mieux vous connaître et nous permettre ainsi de personnaliser notre communication et participer à l'amélioration de nos services.
Lors de ce traitement, un certain nombre de données à caractère personnel sont demandées à la Caisse des Dépôts. La communication des informations identifiées par un astérisque (*) est obligatoire et conditionne le traitement de votre demande. Les réponses aux autres questions sont facultatives.
Vos données sont susceptibles d'être conservées pendant une durée de trois (3) années à compter de leur collecte ou du dernier contact avec nous.

Le droit de préemption urbain hors ZAD qui permet aux collectivités d’acquérir en priorité certains biens est une procédure strictement encadrée par les textes.

Au cours de cette réunion téléphonique nous nous attarderons notamment sur les points suivants :
- dans quelles conditions peut être mis en place le DPU ?
- quelles opérations y sont soumises ?
- qui peut faire usage du DPU ?
- quelle est la procédure à respecter pour mettre en œuvre le DPU ?
- comment est fixé le prix de vente ?
- une fois acquis, quelles utilisations du bien sont-elles possibles ?


Cette réunion, organisée et animée par Territoires Conseils avec le concours d’Isabelle Farges, experte associée, sera présentée par Charles Vogin, juriste associé à Territoires Conseils.