Territoires Conseils
05 déc.

L'exercice du droit de préemption urbain (hors ZAD)


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*Champs obligatoires.

Le droit de préemption urbain hors ZAD qui permet aux collectivités d’acquérir en priorité certains biens est une procédure strictement encadrée par les textes.

Au cours de cette réunion téléphonique nous nous attarderons notamment sur les points suivants :
- dans quelles conditions peut être mis en place le DPU ?
- quelles opérations y sont soumises ?
- qui peut faire usage du DPU ?
- quelle est la procédure à respecter pour mettre en œuvre le DPU ?
- comment est fixé le prix de vente ?
- une fois acquis, quelles utilisations du bien sont-elles possibles ?


Cette réunion, organisée et animée par Territoires Conseils avec le concours d’Isabelle Farges, experte associée, sera présentée par Charles Vogin, juriste associé à Territoires Conseils.