Territoires Conseils
16 nov.

Adoption du rapport de la CLECT et fixation des attributions de compensation

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Les données à caractère personnel recueillies à partir du Site sont traitées par la Caisse des Dépôts selon les dispositions légales et réglementaires applicables et conformément à notre Politique de protection des données à caractère personnel, que nous vous recommandons vivement de prendre connaissance à https://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer?pagename=Territoires/Page/Donnees-personnelles.
En effet, le document de Politique de protection des données à caractère personnel de la Caisse des Dépôts complète la présente mention d'information.
Les données à caractère personnel collectées via le présent formulaire en ligne sont destinées à être utilisées par la Caisse des Dépôts. Elles seront également rendues accessibles à nos prestataires techniques, pour les stricts besoins de leur mission.
Les données seront collectées et utilisées à des fins de d'information et d'accompagnement des acteurs territoriaux dans le cadre de nos missions d’intérêt public. Les données à caractère personnel sont également utilisées pour mieux vous connaître et nous permettre ainsi de personnaliser notre communication et participer à l'amélioration de nos services.
Lors de ce traitement, un certain nombre de données à caractère personnel sont demandées à la Caisse des Dépôts. La communication des informations identifiées par un astérisque (*) est obligatoire et conditionne le traitement de votre demande. Les réponses aux autres questions sont facultatives.
Vos données sont susceptibles d'être conservées pendant une durée de trois (3) années à compter de leur collecte ou du dernier contact avec nous.

La loi de finances pour 2017 a modifié les procédures d’adoption du rapport de la CLECT et de fixation des attributions de compensation.

Cette réunion téléphonique permettra d'apporter un éclairage juridique notamment sur :
• les règles et délais d’adoption du rapport de la CLECT,
• les modalités de fixation des attributions de compensation selon les procédures de droit commun,
• les possibilités alternatives de fixation et de révision des attributions de compensation,
• les attributions de compensation en investissement
• le rapport quinquennal et le protocole financier
• les impacts sur les attributions de compensation des frais des services communs

Cette réunion, organisée et animée par Territoires Conseils avec le concours d’Isabelle Farges, experte associée, sera présentée par Paul Brondolin, juriste associé à Territoires Conseils.