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Compétences eau et assainissement : quelles sont les conditions d'exercice du droit d'opposition au transfert ?

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Constat

La loi n°2018-702 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement a été adoptée le 3 août 2018, elle autorise un report de l’intercommunalisation des compétences eau et assainissement pour les communautés de communes.

Réponse

La loi permet aujourd’hui un report du transfert de la compétence obligatoire eau et/ou et de la compétence assainissement au 1er janvier 2026 sous réserve de satisfaire aux conditions suivantes :
- l’opposition des communes au transfert des compétences eaux et assainissement doit se faire au plus tard le 30 juin 2019 ; 
- la communauté de communes ne doit pas exercer la compétence eau ou la compétence assainissement en tant que compétence optionnelle ou facultative "à la date de la publication de la présente loi " Cela signifie que les communautés de communes ne peuvent pas restituer avant le 1er juillet 2019 ces compétences pour pouvoir bénéficier du report. Si la communauté de communes exerce une partie de la compétence eau ou une partie de la compétence assainissement, elle devra prendre la compétence eau ou la compétence assainissement dans son ensemble.

Une exception existe en ce qui concerne la compétence assainissement non collectif. Si la communauté de communes exerce cette mission relative au Spanc à titre facultatif, les communes pourront s’opposer au transfert de la compétence assainissement collectif dans les mêmes conditions.

Par un mécanisme de minorité de blocage, l’opposition au transfert des compétences doit être avalisée par les délibérations d’au moins 25% des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20% de la population. Il est à noter que les communes peuvent s’opposer au transfert de la compétence eau, de la compétence assainissement ou au transfert des deux compétences. Il est donc nécessaire que la délibération prise par les communes soit très précise et indique ce à quoi elle s’oppose.

Nous relevons que cette opposition au transfert des compétences eau et assainissement est temporaire. En effet, le transfert obligatoire de ces deux compétences est prévu au 1er janvier 2026. De plus, après le 1er janvier 2020, une communauté de communes pourra toujours décider d’exercer sa compétence dans ces deux domaines. Le législateur permet ainsi d’éventuels changements de position en la matière suite aux élections de 2020. Le conseil communautaire devra dès lors se déterminer par un vote, puis les communes pourront, dans les trois mois, s’opposer dans les mêmes conditions de minorité de blocage.

Nota : Ce droit d’opposition n’est possible que pour les communautés de communes. Les communautés d’agglomération ne peuvent pas s’opposer au transfert des compétences eau et assainissement au 1er janvier 2020.
 

Références : article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.