Territoires Conseils

Compétences eau et assainissement et évolution du mécanisme de représentation : quelles conséquences pour les communautés?

Découvrez comment nous collectons, nous utilisons, nous traitons vos données en lisant notre Politique de protection des données à caractère personnel et notre mention d'information complète sur le traitement.

Envoyer à un contact

Vos coordonnées

Coordonnées de votre/vos contact(s)

*Champs obligatoires.

Les données à caractère personnel recueillies à partir du Site sont traitées par la Caisse des Dépôts selon les dispositions légales et réglementaires applicables et conformément à notre Politique de protection des données à caractère personnel, que nous vous recommandons vivement de prendre connaissance à https://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer?pagename=Territoires/Page/Donnees-personnelles.
En effet, le document de Politique de protection des données à caractère personnel de la Caisse des Dépôts complète la présente mention d'information.
Les données à caractère personnel collectées via le présent formulaire en ligne sont destinées à être utilisées par la Caisse des Dépôts. Elles seront également rendues accessibles à nos prestataires techniques, pour les stricts besoins de leur mission.
Les données seront collectées et utilisées à des fins de d'information et d'accompagnement des acteurs territoriaux dans le cadre de nos missions d’intérêt public. Les données à caractère personnel sont également utilisées pour mieux vous connaître et nous permettre ainsi de personnaliser notre communication et participer à l'amélioration de nos services.
Lors de ce traitement, un certain nombre de données à caractère personnel sont demandées à la Caisse des Dépôts. La communication des informations identifiées par un astérisque (*) est obligatoire et conditionne le traitement de votre demande. Les réponses aux autres questions sont facultatives.
Vos données sont susceptibles d'être conservées pendant une durée de trois (3) années à compter de leur collecte ou du dernier contact avec nous.

Constat

La loi du 3 août 2018 dite loi "Ferrand Fesneau" apporte des modifications significatives relatives au transfert obligatoire des compétences eau et assainissement.

Réponse

C’est par son article 4 que la loi "Ferrand Fesneau" apporte des assouplissements au mécanisme de représentation-substitution des communautés de communes et des communautés d’agglomération au sein de syndicats (de communes ou mixte) d’eau et/ou d’assainissement.

L’article L5214-21 du CGCT s’est vu amputer d’une partie de sa rédaction (II), en vue de favoriser le maintien des syndicats existants. En effet, dès à présent, le principe de représentation-substitution s’applique aux syndicats regroupant deux EPCI à fiscalité propre (contre trois antérieurement). De ce fait, la communauté de communes se substituera à ses communes membres, si le syndicat comprend des communes extérieures au périmètre de la communauté de communes. En revanche, si le syndicat est plus petit que l’EPCI à fiscalité propre ou entièrement inclus dans celui-ci, il sera dissous ou se verra amputer de ses compétences.

Ces évolutions concernent également les communautés d’agglomération, à la différence qu’elles conservent la faculté d’exercer leur droit de retrait. Les communautés d’agglomération pourront être autorisées à se retirer du syndicat par arrêté préfectoral, suite à avis de la CDCI, au 1er janvier qui suit la date du transfert de compétence.

Références : loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ; articles L5214-21 et L5216-7 CGCT ; instruction relative à l’application de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.