Territoires Conseils

Quelle politique en matière d'exonération de taxe d'enlèvement des ordures ménagères ?

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Constat

La révision des valeurs locatives des locaux professionnels intervenue en 2017 a profondément modifié les bases de cotisation foncière des entreprises (CFE) mais aussi les cotisations de taxe foncière et de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (Teom), calculées à partir des mêmes assiettes fiscales.
Des mécanismes de lissage de ces variations sont prévus par le dispositif. Cependant, à terme, il faut s’attendre à des modifications non négligeables, à la hausse ou à la baisse selon les entreprises, des cotisations de Teom actuelles.

Réponse

Les collectivités sont amenées à s’interroger sur les possibilités d’exonération à la Teom prévues dans les textes afin de limiter les impacts de la réforme.
On trouvera ci-dessous la liste des exonérations prévues par la loi :

1 – Etablissements industriels ainsi que terrains, locaux et installations passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties : cette exonération s’applique de plein droit aux bâtiments qualifiés "d’usines" ;

2 – Locaux sans caractère industriel ou commercial pris en location par certaines collectivités publiques et affectées à un service public : cette exonération s’applique également de plein droit aux locaux donnés en location à l’État, aux collectivités locales et assimilées, ainsi qu’aux établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance.
Pour ces deux types de locaux, aucune délibération n’est à prendre.

3 – Absence de service d’enlèvement des déchets
Il existe également une exonération "sauf délibération contraire" pour les locaux situés dans une partie de la collectivité où ne fonctionne pas le service d’enlèvement des ordures. Toutefois, un local situé dans la partie de la collectivité où fonctionne le service, quand bien même l’occupant n’utilise pas le service, reste assujetti à la taxe. Le juge administratif analyse au cas par cas la distance à retenir pour apprécier si une propriété doit ou non être regardée comme desservie par le service d'enlèvement des ordures ménagères.

4 – Immeubles munis d’un appareil d’incinération : la collectivité compétente peut exonérer totalement ou partiellement ces immeubles pour une durée d’un an. Les appareils doivent satisfaire aux conditions fixées par un arrêté du maire ou par le règlement d’hygiène de la commune.

5 – Les locaux industriels visés sont ceux qui ne rentrent pas dans l’exonération de plein droit prévue pour les usines. Ce cas concerne donc, selon la doctrine de l’administration fiscale, les locaux utilisés par un établissement industriel et situés en dehors de son enceinte qui ne sont pas eux-mêmes munis d'un outillage suffisant pour leur conférer le caractère d'établissement industriel et qui, de ce fait, n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 1499 du CGI et de l'article 1500 du CGI (sièges sociaux, locaux administratifs, hangar ou entrepôt isolé, etc.). La délibération d’exonération ne vaut que pour une seule année et la liste des locaux doit être affichée à la porte de la mairie.

Cette exonération facultative ne saurait aller à l’encontre du principe fondamental d’égalité devant la loi fiscale et la charge publique. Ainsi, il n’est pas possible de voter une exonération pour un local commercial et pas pour un autre présentant pourtant des caractéristiques similaires.
Afin de résoudre ces difficultés, de plus en plus de collectivités ayant institué la Teom ont mis en place des formulaires de demande d’exonération. Ainsi, la demande d’exonération ne peut être acceptée que si elle répond à une situation objective. Le plus souvent, la justification de l’exonération s’appuie sur :
- le fait que les déchets générés soient collectés par un prestataire privé ;
- le fait que les déchets générés soient déposés directement dans les déchetteries prévues à cet effet ;
- le fait que le local ne génère pas de déchet en raison d’une cessation d’activité de l’entreprise ;
Enfin, soulignons que dans la mesure où ces dernières exonérations sont facultatives, aucune compensation financière de l’Etat n’est prévue pour rembourser le manque à gagner des collectivités.

Références : article 1521 du code général des impôts ; Bulletin officiel des finances publiques – Impôts – BOI-IF-AUT-90-40-20140527 ; Bulletin officiel des finances publiques – Impôts – BOI-IF-AUT-90-10-20150624.