Territoires Conseils

Le président d'un syndicat mixte peut-il percevoir à ce titre une indemnité de fonction ?

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Constat

Les réformes concernant les indemnités de fonction des présidents des syndicats mixtes se sont succédé ces dernières années laissant planer le doute sur une possible indemnisation. Voici l’état actuel du droit.

Réponse

La loi NOTRe du 7 août 2015 avait tout d’abord supprimé les indemnités de fonction des présidents des syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d’un EPCI à fiscalité propre, ainsi que celles des syndicats mixtes ouverts dits "restreints" (composés exclusivement de communes, d'EPCI, de départements et de régions).
Puis, la loi du 23 mars 2016 relative notamment aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes a reporté cela au 1er janvier 2020 afin que les syndicats en question aient le temps de s’organiser pour appréhender au mieux ce changement.
Pour information, le gouvernement a également proposé d'aligner le régime des syndicats mixtes ouverts restreints sur celui des syndicats de communes et des syndicats mixtes fermés.

 

Références :
Article 42 de la loi 2015-991 du 7 aout 2015, dite loi NOTRe. Article 2 de la loi n° 2016-341 du 23 mars 2016.