Territoires Conseils

Quelles sont les obligations d'information des candidats évincés lors de la passation d'un marché public ?

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Constat

La législation relative aux marchés publics prévoit un droit à l’information au bénéfice des candidats et des soumissionnaires à un marché public qui voient leur candidature ou leur offre rejetée. Ainsi, dès qu’il a pris la décision de rejeter une candidature ou une offre, l’acheteur public a l’obligation d’en informer le candidat ou le soumissionnaire évincé concerné. L’information liée au rejet peut avoir lieu au stade de la candidature (pour les candidats) et au stade de l’offre (pour les soumissionnaires).

Réponse

Toutefois, ce droit à l’information doit s’exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale. Par conséquent, l’acheteur public ne doit pas divulguer des informations qui pourraient nuire à la libre concurrence entre les opérateurs économiques, notamment les procédés techniques de fabrication, les informations économiques et financières et les stratégies commerciales relatives au candidat retenu. Par exemple, il a déjà été jugé qu’un bordereau de prix détaillé n’était pas communicable car il reflétait la stratégie commerciale de l’entreprise attributaire.

Les modalités d’exercice du droit à l’information des candidats et des soumissionnaires évincés diffèrent en fonction du caractère adapté ou formalisé de la procédure de marché public visée. En procédure formalisée, l’acheteur, dès qu’il décide de rejeter une candidature ou une offre, doit notifier à chaque candidat ou soumissionnaire concerné le rejet de sa candidature ou de son offre en lui indiquant les motifs de ce rejet. Lorsque cette notification intervient après l’attribution du marché public, elle précise, en outre, le nom de l’attributaire et les motifs qui ont conduit au choix de son offre. Elle mentionne également la date à compter de laquelle l’acheteur est susceptible de signer le marché public dans le respect du délai minimal de signature de 11 jours entre la date d’envoi de la notification et la date de signature du marché public par l’acheteur. Ce délai est porté à 16 jours lorsque cette notification n’a pas été transmise par voie électronique. À condition que son offre n’ait pas été éliminée comme irrégulière, inacceptable ou inappropriée et seulement si les éventuelles négociations ne sont pas encore achevées, le soumissionnaire dont l’offre est rejetée peut demander des informations sur le déroulement et l’avancement des négociations. Il peut aussi demander des informations sur les caractéristiques et les avantages de l’offre retenue, si le marché public a déjà été attribué. L’acheteur doit répondre au plus tard 15 jours après réception de sa demande. Il lui appartient aussi de publier dans les 30 jours suivants la signature, un avis d'attribution au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) ou au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (Boamp).

En procédure adaptée, l’acheteur, dès qu’il décide de rejeter une candidature ou une offre, doit notifier à chaque candidat ou soumissionnaire concerné le rejet de sa candidature ou de son offre. Cependant, dans ce cas de figure, c’est au candidat ou au soumissionnaire évincé que revient la charge de demander par écrit les motifs du rejet, l’acheteur se bornant à simplement lui notifier le rejet de sa candidature ou de son offre. L’acheteur doit répondre à cette demande dans un délai de 15 jours à compter de sa réception. Si le soumissionnaire a vu son offre écartée alors qu’elle n’est ni inappropriée, ni irrégulière, ni inacceptable, l’acheteur lui communique, en outre, les caractéristiques et avantages de l’offre retenue ainsi que le nom de l’attributaire du marché public. En revanche, si l’offre est irrecevable, l’acheteur peut se limiter à lui énoncer les motifs du rejet.

Les candidats et les soumissionnaires évincés disposent de recours devant le juge pour faire valoir leur droit à l’information. Par conséquent, il est fortement recommandé de faire preuve de vigilance lors de l’information des candidats et des soumissionnaires évincés et notamment de conserver une preuve du contenu et de la réception de la notification du rejet pour se prémunir d’un éventuel contentieux.
 

Références : Article 55 de l’ordonnance n° 2015-889 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; Article 99 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; http://www.cada.fr/marches-publics,6085.html ; Conseil d’Etat, 30 mars 2016, n° 375529, "Centre hospitalier de Perpignan" ;