Territoires Conseils

Quelles sont les règles de communication d'un acte de décès ?

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En effet, le document de Politique de protection des données à caractère personnel de la Caisse des Dépôts complète la présente mention d'information.
Les données à caractère personnel collectées via le présent formulaire en ligne sont destinées à être utilisées par la Caisse des Dépôts. Elles seront également rendues accessibles à nos prestataires techniques, pour les stricts besoins de leur mission.
Les données seront collectées et utilisées à des fins de d'information et d'accompagnement des acteurs territoriaux dans le cadre de nos missions d’intérêt public. Les données à caractère personnel sont également utilisées pour mieux vous connaître et nous permettre ainsi de personnaliser notre communication et participer à l'amélioration de nos services.
Lors de ce traitement, un certain nombre de données à caractère personnel sont demandées à la Caisse des Dépôts. La communication des informations identifiées par un astérisque (*) est obligatoire et conditionne le traitement de votre demande. Les réponses aux autres questions sont facultatives.
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Constat

Les mairies sont souvent sollicitées par des demandes de communications de divers documents communaux, que ces demandes émanent d’administrés de la commune ou de personnes extérieures. Concernant les actes d’état civil (acte de naissance, mariage, de reconnaissance et décès), il y a des règles à observer.

Réponse

Les actes de décès sont des actes d’état civil qui énoncent nombre d’informations. Ce sont les seuls actes de cette nature qui sont intégralement communicables à quiconque en effectue la demande.
Cependant, depuis 2017, une limite a été posée à cette libre communication.
En effet, si la communication de l’acte est de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes qui y sont désignées (comme par exemple les parents du défunt) du fait des circonstances du décès, le procureur de la République peut limiter la délivrance des copies intégrales de l'acte en question à certains généalogistes (ceux qui sont habilités à effectuer certaines recherches limitativement prévues par les textes), aux avocats dûment mandatés, aux personnes ayant un intérêt direct et légitime, ainsi qu'aux ayants droit du défunt.
Dans ce cas, ils devront justifier des nom et prénoms usuels des parents du défunt.
 

Références :
Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017, article 30 ;
Articles 213-1 et s. du code du patrimoine.