Territoires Conseils

Les lois de finances et les communes d'outre-mer : quelles nouveautés ?


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Constat

Pour les collectivités territoriales, les récentes lois de finances ont été radicales en matière fiscale (suppression de la taxe d’habitation pour les ménages modestes) ainsi qu’en matière financière (fin de la contribution au redressement des finances publiques). Si ces nouvelles dispositions intéressent aussi bien les collectivités de métropole que celles d’outre-mer, certaines décisions spécifiques à ces dernières doivent être relevées.
 

Réponse

Une première mesure d’importance concerne les communes de Guyane, avec une revalorisation substantielle de la dotation d’aménagement des communes et circonscriptions territoriales d’outre-mer (Dacom). Cette dotation est composée d’une quote-part alimentée par une fraction de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR), et d’une quote-part alimentée par la dotation nationale de péréquation (DNP). L’année dernière, le montant de la dotation d’aménagement destinée aux communes de Mayotte avait été réévalué de 2 millions d’euros. Cette année, c’est l’enveloppe prévue pour les communes de Guyane qui a été relevée. En 2017, selon les statistiques de la DGCL, les 22 communes de Guyane avaient perçu près de 21,3 millions d’euros au titre de cette dotation d’aménagement. Cette année, ce montant sera majoré de 1,5 millions d’euros (+7%).
D’importantes dispositions vont également impacter le territoire de Mayotte.
Les premières concernent une série de corrections réalisées par le législateur au sujet de plusieurs compensations d’exonération fiscales qui ne pouvaient jusqu’ici être versées aux collectivités concernées en raison d’un vide juridique. Selon les estimations, les montants en jeu pourraient s’élever à plusieurs millions d’euros. Ces compensations d’exonération sont notamment relatives à la taxe foncière et à la cotisation foncière des entreprises situées en zones franches, ainsi qu’à la taxe foncière dont sont exonérées certaines personnes fragiles.
Il est également mis en place à Mayotte jusqu'en 2025 un régime d'exonération de droits d'enregistrement et de droits de mutation à titre gratuit et d'abattement de taxe foncière en vue de faciliter les démarches de régularisation foncière.
Enfin, le gouvernement remettra au Parlement dans le courant du premier semestre 2018 un rapport sur les transferts financiers et les ressources mobilisables pour les collectivités territoriales du département de Mayotte.
Il est également prévu d’exonérer pour l’année 2018 la collectivité de Saint Barthélemy du paiement de sa dotation globale de compensation, d’un montant de près de 2,9 millions d’euros suite à la catastrophe naturelle provoquée par l'ouragan Irma.
 

Références : Articles 52, 54 et 64 de la loi de finances rectificative pour 2017 ; Articles 159 et 166 de la loi de finances pour 2018