Territoires Conseils

Une impasse peut-elle faire partie du domaine public communal ?

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Constat

Les riverains d’une impasse sont parfois enclins à demander à la commune de l’entretenir en indiquant qu’elle fait partie intégrante de son domaine public. Quels sont les critères pour reconnaître cette domanialité publique ?

Réponse

Le domaine routier des communes est composé des voies communales, appartenant à leur domaine public, ainsi que des chemins ruraux et d’exploitation, appartenant à leur domaine privé. Cette classification permet de savoir si une route est inaliénable et imprescriptible mais également si la commune doit l’entretenir. En effet, font partie des dépenses obligatoires de la commune "les dépenses d'entretien des voies communales".

Une réponse du ministère de l’Intérieur publiée au Journal officiel du Sénat le 4 janvier 2018 donne des indices permettant de déterminer la domanialité d’une impasse. Après avoir rappelé la définition du domaine public routier comme étant "l 'ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1 et affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées", la réponse invite les communes à vérifier qu’elles sont bien propriétaires de l’impasse et que cette dernière ait été ouverte à la circulation générale ou publique. Puis, elle reprend des exemples jurisprudentiels : ainsi, par exemple, s’il n’est pas possible de faire demi-tour compte tenu de sa largeur (CAA Paris, 20 septembre 2007, n° 04PA00379) ou si elle est en trop mauvais état (CAA Paris, 23 novembre 2006, n° 03PA01606), l’impasse n’est pas considérée par le juge administratif comme étant ouverte à la circulation générale, et ne peut donc dès lors faire partie du domaine public routier. De la même manière, la circonstance qu’une impasse soit empruntée de très longue date par un agent postal et quelques commerçants ne saurait suffire à considérer que l’impasse soit ouverte à la circulation publique (CE, 19 mai 2003, n° 246535). En cas de contentieux, l’appréciation du juge administratif portera donc sur les éléments matériels identifiés.

Une fois que l’impasse est reconnue comme appartenant à la collectivité et ouverte à la circulation du public, une délibération de classement doit intervenir si la commune souhaite l’intégrer dans son domaine public ; à défaut elle fera partie de son domaine privé.

Références : Article L2321-2 du CGCT ; RM n° 01914, JO Sénat du 04 janvier 2018 ; Article L2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques.