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Une association peut-elle sous-louer une occupation temporaire du domaine public ?


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Constat

Le domaine public d’une commune est imprescriptible et inaliénable. Cela signifie qu’il ne peut être prescrit par une possession continue et prolongée, ni être cédé, sauf à être déclassé préalablement. Cependant, il est possible de mettre en place des occupations privatives temporaires de ce dernier. En effet, une autorisation de la commune sera nécessaire et cela s’applique également aux associations communales. Il apparaît, dans les faits, que les associations souhaitent parfois sous-louer une telle occupation à leurs adhérents par exemple.

Réponse

Une association peut demander à la commune une autorisation d’occupation précaire d’un bien de son domaine public. Pour cela, la commune délivre une autorisation d’occupation par convention ou par décision unilatérale (soit par délibération du conseil municipal, soit par décision du maire si la durée n’excède pas 12 ans sur délégation du conseil municipal).
Cette autorisation est nécessairement temporaire, précaire et révocable. La personne publique dispose toujours du pouvoir de résilier une convention d’occupation du domaine public pour motif d’intérêt général.
L’utilisation du domaine public doit être conforme à son affectation et toute occupation privative du domaine public est soumise au paiement d’une redevance (possible exonération pour les associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général).
En l’absence d’indications de la part de la commune dans l’autorisation d’occupation du domaine public, l’association ne pourra sous-louer le bien mis à sa disposition, par exemple à ses adhérents. En effet, la commune devra expressément autoriser l’association dans la convention et l’association devra justifier du paiement d’une redevance à la commune.
Il est important de souligner que depuis le 1er juillet 2017, toute occupation ou utilisation du domaine public communal en vue d'une exploitation économique fera l’objet d’une procédure de sélection préalable de la part de la collectivité.
 

Références : Articles L 3111-1, L 2121-1, L 2122-1 et suivants, et R 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; CE, 21 mars 2003, Sipperec, n°189191. CE, 5 févr. 2009, Association société centrale d’agriculture, d’horticulture et d’acclimatation de Nice et des Alpes-Maritimes, n° 305021.