Territoires Conseils

Le président d'un EPCI à fiscalité propre peut-il assermenter des agents dans le cadre de la compétence "aires d'accueil des gens du voyage" ?


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Constat

Au titre des articles L5214-16, L 5215-20 et L5216-5 du CGCT, la compétence "aires d’accueil des gens du voyage" est une compétence obligatoire pour les EPCI à fiscalité propre, laissant ainsi aux communautés la charge d’organiser ces aires, les entretenir et les aménager. Ce transfert peut, dans certains cas, entraîner également le transfert du pouvoir de police spécial au président. D’où la question de la capacité du président de l’EPCI à fiscalité propre pour assermenter des agents, au titre de ce dit pouvoir de police spécial.

Réponse

Avant de constater si, oui ou non, le président dispose de la capacité de faire assermenter des agents dans le cadre de la compétence "aire d’accueil des gens du voyage", il semble important de définir le pouvoir de police spécial lié à cette compétence.

Sous réserve, qu’au titre des dispositions de l’article L5211-9-2, III du CGCT, il n’y ait pas eu restitution du pouvoir de police spécial aux maires, ou que son champ géographique d’intervention n’ait pas été limité par l’opposition d’un ou plusieurs maires, le président exerce le pouvoir de police spécial en matière d’accueil des gens du voyage. Ce pouvoir de police spécial lui permet, sur le territoire de la communauté, d’interdire le stationnement des résidences mobiles d’habitation en dehors des aires d’accueil des gens du voyage et, s’il est nécessaire, d’édicter des arrêtés d’interdiction dans ce cas. En cas de non-respect de l’arrêté, le président dispose de la capacité de solliciter le préfet afin que celui-ci mette en demeure les occupants de quitter les lieux.

De manière générale, la lecture combinée des articles L5211-9-2, V, du CGCT et L511-2 du code de la sécurité intérieure permet au président, lorsqu’il s’est fait transférer les pouvoirs de police spéciale des maires, de proposer à l’assermentation des agents communautaires. Ces agents spécialement assermentés auront pour mission de mettre en œuvre les décisions du président, lorsqu’il intervient au titre de ses pouvoirs de police spéciale.
Toutefois, la question de la nécessité d’assermenter spécialement des agents communautaires, pour la mise en œuvre du pouvoir de police spécial du président en matière d’accueil des gens du voyage, se pose. En effet, à la différence de l’assainissement ou des déchets, en matière d’accueil des gens du voyage, pour faire exécuter ses arrêtés, le président sollicite le préfet.
 

Références : Article L5211-9-2 du Code général des collectivités territoriales ; Articles L511-2 et suivants du Code de la sécurité intérieure ; Articles 9 et 9-1 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000.