Territoires Conseils

Dans quels cas est-il possible de délivrer un second livret de famille ?

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Constat

Des administrés souhaitent parfois obtenir un second livret de famille, afin notamment de faciliter leurs démarches administratives.

Réponse

Le livret de famille est délivré aux nouveaux époux le jour de la célébration de leur mariage, lors de la déclaration de naissance du 1er enfant, lors d’un jugement d’adoption ou encore lors de l’établissement d’un acte d’enfant sans vie à la demande des parents. Il y a donc quatre situations dans lesquelles des personnes peuvent devenir titulaires d’un livret de famille. Les personnes doivent ensuite elles-mêmes faire les démarches pour le tenir à jour en apportant ce livret à l’officier d’état civil compétent.

Il est possible que ces titulaires demandent plus tard la délivrance d’un second livret de famille. Il est nécessaire de vérifier si l’officier d’état civil peut accéder à leur demande.

Il est permis de délivrer un second livret de famille en cas de perte, de vol ou de destruction du premier. Les services municipaux sont en droit de demander dans ce cadre-là un justificatif du vol.

La délivrance d’un second livret est également possible en cas de divorce ou de séparation des titulaires. Les intéressés doivent produire la décision judiciaire, la convention judiciairement homologuée ou l’acte de divorce par consentement mutuel sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire (annexe 1, II , 4°, de l’arrêté du 1 juin 2006 fixant le modèle de livret de famille). Le demandeur peut même invoquer un intérêt à disposer d’un livret de famille (par exemple, en cas de séparation de fait ou de mésentente entre les époux).

Il est également possible d’accorder un second livret de famille "en cas de changement de prénom prononcé à la suite d'une décision de changement de la mention du sexe à l'état civil ayant entraîné la modification de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des enfants, ou de changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes dont l'acte figure sur le livret", sous réserve de la restitution du premier livret. Dans ce cas-là, il est nécessaire que le demandeur restitue le premier livret de famille.

Dans les deux premières hypothèses, le livret ainsi délivré porte la mention "second livret" sur la première page.

 

Références :
Articles 14 et suivants du décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille
Arrêté du 1 juin 2006 fixant le modèle de livret de famille
Arrêté du 14 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille