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Quelle est la réglementation relative à l'utilisation de l'espace aérien par des particuliers qui utilisent des drones ?

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Constat

Le maire détient sur le territoire de sa commune des pouvoirs de police générale.
Mais les drones étant des aéronefs évoluant dans l’espace aérien, ils sont soumis à la police de la circulation aérienne relevant de la compétence du ministre chargé de l’aviation civile et du préfet. C’est un pouvoir de police spécial ; le maire ne peut prendre de décisions dérogeant de manière plus permissive à celles prises par ces autorités.
 

Réponse

La réglementation de la circulation des drones découle de deux arrêtés du 17 décembre 2015.
Ces deux décrets réglementent, pour l’un, l’utilisation de l’espace aérien par des aéronefs ne circulant sans personne à bord, et pour l’autre, la conception de ces aéronefs, les conditions de leur emploi et les capacités physiques requises pour leur utilisation.
Pour un usage de loisirs ou de compétition, il s’agit d’aéromodélisme ; selon leur catégorie, ces drones peuvent être utilisés avec ou sans autorisation préalable. Mais ils ne doivent en aucun cas évoluer au-dessus de l’espace public en agglomération.
Quand l’utilisation des drones ne concerne pas une activité de loisirs ou de compétition, on tombe sous le régime des activités particulières et des expérimentations.

Les activités particulières nécessitent des autorisations ad hoc et ne peuvent s’exercer que sous certaines conditions bien spécifiques (voir annexe des décrets).
L’expérimentation consiste en l’affectation d’un aéronef à des fins d’essais ou de contrôle.

Il est à noter que la réglementation de l’utilisation des drones va encore évoluer à compter de juillet 2018. ll sera exigé de déclarer en ligne la possession de drones de plus de 800 grammes en vue de les faire enregistrer. Ces drones devront être équipés de signaux lumineux et sonores afin d’être facilement identifiables dans le ciel. Des arrêtés devront encore préciser d’autres points.
 

Références :
Arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent.
Arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord.
Décret n° 2018-66 et n° 2018-67 du 2 février 2018.