Territoires Conseils

Une commune peut-elle se voir restituer les subventions octroyées à une association qui va être dissoute ?


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Constat

La question peut se poser lorsqu’une association, qui est destinée à disparaître, dispose encore de liquidités sur son compte. En effet, il peut être considéré que ce sont des reliquats de subventions octroyées.

Réponse

Dans un contexte de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par la justice, ainsi que dans le contexte où l’association a remboursé ses dettes et restitué des apports hypothétiques volontaires, il peut parfois rester un actif net qui pose donc la question des bénéficiaires.
La réponse devra se trouver soit dans les statuts de l’association, soit suivant les règles déterminées par l’assemblée générale.
Une collectivité membre de l’association ne pourra prétendre à la restitution des sommes octroyées au titre de subventions car cela s’apparenterait à un partage des bénéfices de l’association.
Une subvention octroyée ne donne pas droit de reprise au profit de la collectivité.

Si la collectivité n’est pas membre de l’association, seuls les statuts ou une délibération de l’assemblée pourraient désigner une autre association, une autre personne morale de droit public ou privé, voire une personne physique comme bénéficiaires de la dévolution.

Si les statuts sont silencieux ou si l’assemblée générale ne s’est pas prononcée sur les bénéficiaires, le tribunal de grande instance nomme un curateur à la requête du ministère public. Ce curateur provoque, dans le délai déterminé par le tribunal, la réunion d'une assemblée générale dont le mandat est uniquement de statuer sur la dévolution des biens.
En conséquence, une commune n’a pas de droit acquis concernant le retour d’une subvention accordée à une association dissoute.
 

Références : RM n°22016, JOAN du 21 juin 1999 ; Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.