Territoires Conseils

Quelles sont les règles relatives à l'interdiction des emplois familiaux dans les collectivités territoriales

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Constat

Suite aux engagements de campagne du président de la République sur la moralisation de la vie publique, la loi du 15 septembre 2017 a prévu un panel assez large de dispositions, entrées en vigueur le 17 septembre 2017. Parmi celles-ci figure un contrôle accru de l’emploi de membres de la famille de certains élus, en tant que collaborateurs de cabinet.

Réponse

Sont concernées par ce texte toutes les collectivités territoriales et établissements publics susceptibles de recruter des collaborateurs de cabinet. Deux niveaux de contrôle sont mis en place.
Le premier consiste à interdire à toute autorité territoriale de recruter parmi les membres de son cabinet :
- son conjoint ou partenaire lié par un Pacs, ou son concubin ;
- ses parents ou les parents de son conjoint, partenaire ou concubin ;
- ses enfants ou les enfants de son conjoint, partenaire ou concubin.
Cette interdiction s’applique non seulement au recrutement, mais également au changement de la situation familiale du collaborateur, qui le ferait entrer dans l’une de ces catégories. La violation de ces dispositions est punie d’une peine de 3 ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende. Pour les contrats en cours, c’est la procédure de droit commun de licenciement des agents contractuels qui devra être mise en œuvre. Les élus avaient jusqu’au 16 décembre 2017 pour notifier la décision à leur collaborateur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Le deuxième niveau de contrainte porte sur d’autres situations familiales, et sur un nombre plus limité d’exécutifs locaux. En effet, concernant les communes et EPCI, sont visés en l’espèce les maires des communes de plus de 20.000 habitants et les présidents des EPCI à fiscalité propre dont la population dépasse 20.000 habitants ou dont le montant des recettes totales de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supérieur à 5 millions d’euros, ainsi que les présidents des autres EPCI dont le montant de ces recettes excède 5 millions d’euros. Ces maires et présidents doivent informer sans délai la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) si elles envisagent de recruter comme collaborateurs de cabinet (ou bien les comptent déjà dans leur cabinet) :
- leur frère ou leur sœur, ou le conjoint, partenaire ou concubin de celui-ci ou celle-ci ;
- l’enfant de leur frère ou de leur sœur ou le conjoint, partenaire ou concubin de cet enfant ;
- leur ancien conjoint, ancien partenaire ou ancien concubin ;
- l’enfant, le frère ou la sœur de leur ancien conjoint, ancien partenaire ou ancien concubin ;
- le frère ou la sœur de leur conjoint, partenaire ou concubin.
Il s’agit là d’une simple obligation d’information ; la HATVP pourra le cas échéant émettre des recommandations pour prévenir des situations de conflit d’intérêts.
On constate qu’il s’agit donc d’une liste très large de personnes potentiellement concernées, les exigences des citoyens en matière de moralisation de la vie publique, ayant été perçues comme fortes par le législateur.
Le texte précise que ces mesures s’appliquent sans préjudice des articles 432-10 et suivants du code pénal, parmi lesquelles figure l’incrimination de prise illégale d’intérêts. 
 

Références : articles 15 et 18 de la loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017 ; article 11 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 ; articles 40 et suivants du décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; circulaire INTB1725998C du 19 octobre 2017.