Territoires Conseils

Est-on tenu d'accorder une place de stationnement sur la voie publique à une personne handicapée en faisant la demande ?


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Constat

La récente évolution des règles en matière de stationnement pour les personnes en situation de handicap dans les parties communes privatives des immeubles d’habitation (incluant les places de stationnement) nous amène nécessairement à faire le point sur les règles applicables au stationnement qui doit leur être réservé sur les voies publiques.

Réponse

Depuis le 28 avril 2017, de nouvelles obligations et de nouveaux droits sont ouverts aux personnes en situation de handicap, notamment la possibilité pour elles de faire effectuer des travaux modifiant les parties communes de leur immeuble d’habitation. Cela se traduit, notamment pour les constructions neuves dont la demande de permis a été déposée à compter du 1er janvier 2015, par l’obligation pour le syndic d’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale, suivant l’entrée en vigueur du décret du 28 avril 2017, la décision de mise en location des 5% de places adaptées aux personnes à mobilité réduite. Concernant les bâtiments existants, les copropriétaires handicapés ont le droit d’effectuer sur leurs lots les travaux d’adaptation nécessaire. Si ces modifications touchent aux parties communes, ils devront obtenir l’autorisation de l’assemblée générale à la majorité simple.
Concernant la voirie publique, les règles n’ont pas particulièrement évolué depuis le décret 2006-1658 du 21 décembre 2006. Sur le domaine public, lorsque les stationnements sont matérialisés, au moins 2% de l’ensemble des emplacements de chaque zone de stationnement, arrondis à l’unité supérieur, doivent être réservés aux personnes à mobilité réduite. Lorsque l’aménagement de places de stationnement fait partie d’un projet global de stationnement, le nombre de places devant être réservées sera calculé sur la base de l’ensemble du projet. Si le projet prévoit plus de cinq cents places, la collectivité pourra fixer par arrêté le nombre de places réservées sans qu’il puisse être inférieur à 10. Toutefois, la collectivité n’a pas à donner suite nommément à des demandes particulières de création d’emplacement réservé sur la voie publique.
 

Références : loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1) ; Ddcret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ; décret n° 2017-688 du 28 avril 2017 relatif aux places de stationnement adaptées dans les parties communes des copropriétés ; article L241-3 du code de l’action sociale et des familles.