Fonction publique territoriale - Accès des femmes aux plus hautes responsabilités : une dernière marche à gravir...

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En 2015, les grandes collectivités territoriales ont respecté globalement l'obligation de "nominations équilibrées" (au moins 30% de femmes) dans les emplois de direction. C'est ce qu'indique le rapport 2016 (à l'état de projet) sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. Mais, dans ces mêmes collectivités, à peine plus d'une femme sur dix a été nommée à un poste de directeur général des services.

En 2015, les collectivités territoriales et intercommunalités concernées par les quotas de femmes pour les nouveaux recrutements dans les emplois de cadres supérieurs territoriaux ont fait mieux dans ce domaine qu'en 2014. Ces employeurs (régions, départements, villes de plus de 80.000 habitants et établissements publics de coopération intercommunale également de plus de 80.000 habitants) ont nommé 32,5% de femmes dans les postes auxquels s'appliquent les obligations fixées par la loi Sauvadet du 12 mars 2012 et son décret d'application du 30 avril 2012. En 2014, ils étaient parvenus à un résultat de 28% et, en 2013, de 33%. Ces chiffres figurent dans le projet de rapport que le ministère de la Fonction publique a élaboré sur "l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique" et que la formation spécialisée du conseil commun de la fonction publique en charge des questions relatives à l'égalité a examiné ce 17 janvier.
Selon ce document encore provisoire que Localtis s'est procuré, sur 311 "primo-nominations" effectuées en 2015 par les collectivités territoriales soumises aux quotas, 101 ont concerné des femmes et 210 des hommes. En 2015, ces nouvelles nominations ont représenté 62% de l'ensemble des nominations dans des postes de l'encadrement supérieur effectuées par les collectivités désignées par la loi. Les obligations de "nominations équilibrées" ne se sont appliquées qu'à elles. Y ont échappé, en effet, les situations dans lesquelles l'agent qui occupait un emploi soumis aux quotas a été nommé par le même employeur dans un emploi également concerné par les règles de nominations équilibrées.

Les communes, en retard sur l'objectif de 30%

La fonction publique territoriale a satisfait ainsi, globalement, à l'obligation en 2015 (troisième année d'application du dispositif) de 30% de femmes pour les "primo-nominations", imposée par la loi. Toutefois, des "disparités assez sensibles" sont perceptibles entre les différents niveaux de collectivités territoriales. Les départements et les établissements publics de coopération intercommunale "dépassent significativement l’obligation légale", avec respectivement 34% et 33% de femmes pour les nouvelles nominations de cadres supérieurs. L'échelon régional affiche un score un peu inférieur (31%). Quant à l’échelon communal, il est "resté en repli" avec 28% de femmes nouvellement nommées (comme en 2014). Si elles ne font pas d'efforts, certaines communes pourraient être obligées d'acquitter une pénalité financière. Mais le rapport reste prudent sur ce point, car il est encore trop tôt pour pouvoir dresser un bilan.
Malgré les progrès globalement enregistrés, les femmes restent toujours en butte au "plafond de verre". En témoigne le taux de 12,5% de nouvelles nominations de femmes dans les emplois de directeur général des services (DGS), à comparer au taux de 38,8% de nouvelles nominations féminines dans les postes de directeur général adjoint (DGA). Le phénomène est particulièrement tangible à l'échelon départemental. Sur les 30 départements ayant procédé à la "primo-nomination" d'un DGS en 2015, 2 seulement ont nommé une femme à ce poste. En revanche, les départements ont recruté 45% de femmes dans des postes de DGA (dans le cadre d'une "primo-nomination").

"Intensifier les efforts"

En 2015, 27 régions, 100 départements, 72 communes et 187 EPCI ont été tenus à l’obligation de "nominations équilibrées" dans les emplois de direction. Ces postes étaient occupés par 1.591 agents territoriaux, dont 28% de femmes. Les résultats de la fonction publique territoriale (32,5%) sont proches de ceux de l'ensemble de la fonction publique (33,6%).
Alors que l'on ne connaît pas encore le bilan de l'application des quotas en 2016, le rapport alerte les employeurs publics. Pour se conformer à la loi, qui fixe l'obligation pour les employeurs concernés de respecter en 2017 une proportion de 40% de femmes "primo-nommées", ils doivent "intensifier leurs efforts". Il leur est conseillé de "mieux détecter et de mieux préparer les futures candidates potentielles aux postes les plus élevés de l’administration".


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