Education - Instruction à domicile, écoles privées hors contrat : vers un renforcement du contrôle des communes et de l'Etat

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A la rentrée scolaire 2017, il sera un petit peu plus difficile d'ouvrir une école privée hors contrat et l'instruction à domicile sera davantage mise sous contrôle. Najat Vallaud-Belkacem entend mettre un terme à la pratique du "fait accompli" et de l'accommodement, sur fond de lutte contre la radicalisation. Et pour ce faire, elle compte bien sur les maires. Pour les y aider, un guide pratique sur l'obligation scolaire et le contrôle de l'instruction civique devrait sortir avant la rentrée scolaire.

Tout le monde le sait : ce n'est pas l'école, mais "l'instruction" qui est obligatoire pour les enfants entre 6 ans et 16 ans, français et étrangers, filles et garçons (soit pour 8,1 millions d'enfants). Ce que les citoyens savent moins, c'est que, depuis la loi Jules Ferry de 1882, il appartient au maire de "contrôler la réalité matérielle de l'instruction donnée à l'enfant". Un exercice qui rend perplexe nombre de maires, d'autant plus dans un contexte de lutte contre la radicalisation, avec la crainte que des familles optent pour l'instruction à domicile pour détourner leurs enfants d'un enseignement laïc.
La pression risque de monter d'un cran, une circulaire Education nationale/Intérieur devant prochainement partir auprès des Dasen et des préfets pour qu'ils rappellent aux maires le cadre réglementaire de l'obligation scolaire et "veillent à la bonne coopération des services sur le contrôle de l'obligation scolaire". Mais pas de panique, rassure la ministre de l'Education nationale, lors d'une conférence de presse organisée le 9 juin.

Pas de panique

Pas de panique parce que d'une part, sur les 24.500 enfants scolarisés à domicile, la répartition est identique dans toutes les académies : autour de 0,30% en moyenne. Un pourcentage certes en augmentation (ils étaient 0,16% il y a 7 ans), mais qui demeure extrêmement faible (ils sont 3,4% aux Etats-Unis, compare le ministère). Et surtout, selon Najat Vallaud-Belkacem, l'instruction à domicile ne serait pas particulièrement concentrée "dans les quartiers populaires", et les garçons sont autant concernés que les filles. Bref, à entendre la ministre, il serait périlleux d'expliquer son augmentation par un phénomène d'embrigadement idéologique ou religieux venant des familles...
D'autre part, un "guide pratique" est en préparation avec l'Association des maires de France, pour "mieux les outiller et mieux les accompagner dans l'exercice de leur responsabilité" en matière d'obligation scolaire et de contrôle de l'instruction à domicile. Il serait disponible avant la prochaine rentrée scolaire.
Il devrait expliquer comment, très concrètement, le maire doit dresser la liste des enfants de sa commune âgés de 6 à 16 ans et vérifier qu'ils sont soit inscrits dans un établissement (public, privé sous contrat, privé hors contrat), soit que leurs parents ont bien procédé à la déclaration comme quoi leur enfant est instruit dans la famille (*). Car si ce n'est pas le cas, il doit le signaler au Parquet et le procureur de la République peut engager une investigation sur la situation de l'enfant "susceptible d'être en danger, et de mettre en lumière, le cas échéant, des cas de grand dénuement et de détresse sociale".

Une enquête sociale sur deux n'est pas réalisée

Dans le cas des enfants dont les parents ont bien déclaré qu'ils recevaient une instruction dans la famille, le maire doit mener, en tant qu'agent de l'Etat, une enquête "à caractère sociale" dès la première année d'instruction et la renouveler tous les deux ans. Elle ne porte en aucun cas sur la qualité de l'instruction (ce qui revient à l'Education nationale) ; elle est menée "uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille".
Le maire ne peut juridiquement s'y soustraire mais s'il ne dispose pas de services sociaux, le préfet du département peut se substituer à lui. Les résultats de l'enquête doivent être communiqués à l'inspecteur d'académie qui décide alors s'il y a lieu de faire des contrôles. Le rôle du maire s'arrête là, il revient ensuite aux autorités académiques de vérifier "au moins une fois par an" que l'instruction donnée dans la famille est conforme au droit de l'enfant à l'instruction.
Le ministère a repéré un certain nombre de failles dans ce système de contrôle. La première enquête sociale, par exemple, n'est réalisée qu'une fois sur deux (85% des fois par la mairie, 15% par l'Etat).

Défaillance de contrôle aussi du côté de l'Education nationale

Et ce n'est pas mieux du côté de l'Education nationale qui ne contrôle, dans les faits, que les deux tiers des enfants. Deux raisons à cela. La première relève tout bonnement du nombre d'inspecteurs et Najat Vallaud-Belkacem a annoncé la mobilisation d'enseignants volontaires en appui au corps d'inspection.
La deuxième raison vient de la multiplication des démarches d'obstruction opérées par les familles qui par exemple refusent aux inspecteurs l'accès à leur domicile. Un amendement au projet de loi Egalité et Citoyenneté (qui entrera en discussion en séance publique de l'Assemblée nationale fin juin) devrait y remédier. Il permettrait, au bout de deux refus de contrôle, de mettre en demeure les parents d'inscrire leur enfant dans un établissement public ou privé. Ce serait exactement la même procédure que celle prévue en cas de résultats insuffisants du second contrôle des inspecteurs. Car quand contrôle il y a, 7% des premiers contrôles se sont avérés insuffisants, et 35% des seconds contrôles non satisfaisants ont abouti à une mise en demeure de scolarisation.

Ouverture d'une école privée hors contrat : une situation actuelle incroyable

Autre sujet d'inquiétude : les écoles privées hors contrat. Elles accueillent 40.500 enfants, soit 0,5% des enfants soumis à l'obligation scolaire. Là encore, c'est proportionnellement très peu, mais c'est quand même un tiers de plus qu'en 2004, ce qui a incité le ministère de l'Education nationale à peaufiner sa doctrine et ses outils de contrôle.
Car aujourd'hui, toute personne de nationalité française, diplômée du baccalauréat et au casier judiciaire vierge "de tout délit contraire à la probité et aux mœurs" peut ouvrir une école "dans son salon", a indiqué la ministre. Il lui suffit de déposer un dossier et d'attendre... 1 mois.
Un mois, c'est le tout petit délai qu'a l'administration de l'Education nationale pour vérifier tout un tas de critères. Le maire a quant à lui 8 jours pour contrôler la salubrité des locaux.
Et ce n'est pas fini. A supposer que les contrôles aient été réalisés dans les temps (ce qui est rare, de l'aveu même de l'Education nationale), l'administration n'a que très peu de marge de manœuvres pour s'opposer à l'ouverture de l'établissement. Ainsi, "l'administration n'a aucun moyen d'empêcher l'ouverture d'une école par un individu dépourvu du baccalauréat ou condamné à un délit contraire à la probité des mœurs", souligne le ministère. Car ce n'est que si l'ouverture a lieu malgré tout que l'administration en informe le tribunal correctionnel qui, lui seul, pourra prononcer, après enquête, la fermeture de l'établissement.

Pour en finir de l'a priori

La ministre a annoncé qu'elle entendait "passer d'un contrôle a posteriori à un contrôle a priori", soit "d'un régime déclaratif avec opposition à un régime d'autorisation". Cela se ferait par ordonnance, pour une entrée en vigueur à la rentrée 2017.
Quatre principes à ce nouveau régime, pour "autoriser" l'ouverture d'un établissement d'enseignement privé hors contrat : le délai d'instruction passe à 4 mois pour les maires comme pour l'administration de l'Education nationale ; les pièces constitutives du dossier deviennent les mêmes pour tout type d'établissement (et il n'y en n'a pas de nouvelles, c'est le "droit constant") ; l'application du principe "silence vaut accord" ; l'obligation de motiver tout refus, qui pourra faire l'objet de recours gracieux et contentieux. Selon la ministre, ce dispositif sera "dissuasif pour les porteurs de projets hostiles aux valeurs républicaines".
Par ailleurs, la mission des inspecteurs sera élargie aux enjeux de prévention de la radicalisation. Enfin, une vingtaine d'inspections ciblées supplémentaires seront lancées de manière inopinée à compter de la rentrée 2016, en plus des 300 inspections réalisées annuellement. A ce propos, la ministre a indiqué que, parmi la vingtaine d'établissements qui suscitaient des inquiétudes ou qui n'avaient pas été contrôlés, aucun phénomène de radicalisation n'a été détecté. Mais les inspecteurs ayant constaté des "lacunes pédagogiques préoccupantes", au moins cinq établissements feront l'objet d'une action en justice pour fermeture, a-t-elle indiqué.

Valérie Liquet

(*) Selon la loi, l'instruction "obligatoire" doit être assurée "prioritairement" dans les établissements d'enseignement ou les écoles publics et privés, mais elle peut aussi être donnée dans les familles, par les parents "ou toute personne de leur choix".

(**) Sur les 8,1 millions d'enfants de 6 à 16 ans soumis à l'obligation scolaire, 82,7% d'enfants sont scolarisés dans un établissement public, 16,5% sont scolarisés dans un établissement privé sous contrat, 0,5% sont scolarisés dans une école privée hors contrat et 0,3% suivent une instruction à domicile. Sources : Education nationale, 2015.
 

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