Handicap - Le Comité d'entente s'inquiète pour les bénéficiaires de l'AAH et s'oppose au "plan d'accompagnement global"

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Les associations protestent contre une mesure du PLF prévoyant de prendre en compte, dans le calcul du montant de l'allocation adultes handicapés, les intérêts des livrets non imposables. Elles s'interrogent par ailleurs sur le "plan d'accompagnement global" intégré au projet de loi relatif à la santé.

Le Comité d'entente des associations représentatives de personnes handicapées et de parents d'enfants handicapés - qui regroupe toutes les grandes fédérations du secteur (APF, Unapei, Unafam, Apajh, Fnath...) - proteste contre une mesure prévue dans le projet de loi de finances pour 2016.

Des petits revenus "essentiels pour vivre au quotidien"

Celle-ci consiste à prendre en compte, dans le calcul du montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), les revenus des livrets d'épargne non imposables, comme le livret A ou le livret d'épargne populaire (LEP). Pour le comité d'entente, "c'est un scandale, pour des économies de bout de chandelle, l'Etat est prêt à grever les ressources déjà faibles des plus vulnérables".
Pour les signataires, "les revenus d'épargne issus de ces livrets représentent des sommes dérisoires à l'échelle des économies que l'Etat français doit réaliser. Mais pour les personnes en situation de handicap, aux ressources déjà faibles, ces petits revenus sont essentiels pour vivre au quotidien". Le comité d'entente rappelle en effet que l'AAH est l'un des minima sociaux et que son montant mensuel - 807,66 euros, après "une revalorisation misérabiliste" au 1er septembre 2015 - est inférieur au seuil de pauvreté monétaire de 977 euros.
Le comité d'entente demande donc "au gouvernement de renoncer à cette mesure et aux parlementaires de rejeter cet article qui vient renforcer l'exclusion des personnes concernées".

Le plan d'accompagnement global fait débat

Une autre mesure suscite des réactions du monde du handicap. Il s'agit, en l'occurrence, d'un amendement au projet de loi relatif à la santé. Celui-ci, intégré à l'article 21 bis (nouveau) du projet de loi, prévoit l'élaboration d'un "plan d'accompagnement global" (PAG) - à ne pas confondre avec le plan personnalisé de compensation du handicap - dans deux cas de figure : d'une part, "en cas d'indisponibilité ou d'inadaptation des réponses connues" et, d'autre part, "en cas de complexité de la réponse à apporter, ou de risque ou de constat de rupture du parcours de la personne". Ce plan est arrêté sur proposition de l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Un PAG peut également être proposé "dans la perspective d'améliorer la qualité de l'accompagnement selon les priorités définies par délibération de la commission exécutive [de la MDPH] et revues annuellement". Dans ce cas, l'accord préalable de la personne concernée ou de son représentant légal est également requis".
Il s'agit en l'occurrence d'un retour, sous une forme atténuée - avec notamment l'accord de la personne ou de son représentant - du "groupe opérationnel de synthèse", prévu dans un premier amendement, finalement retiré par le gouvernement sous la pression des associations.
Ces deux amendements successifs doivent permettre de trouver une solution pour les personnes handicapées dites précisément "sans solution". Ségolène Neuville, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées, l'a d'ailleurs justifié en affirmant que "l'idée est de permettre aux MDPH de proposer une combinaison de solutions pour remplacer la solution idéale".
Mais un collectif d'associations estime que cet amendement "constitue une violation de la convention de l'ONU sur les droits des personnes handicapées puisque, par cet article, on entend adapter la personne handicapée à l'offre, alors que c'est l'inverse qui devrait être fait". Elle demande donc au gouvernement et aux sénateurs le retrait de cet amendement. 

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