Environnement - La prise de compétence Gemapi par le bloc communal repoussée à 2018

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La discussion en première lecture au Sénat du projet de loi relatif à la Nouvelle Organisation territoriale de la République (Notr) au Sénat a donné l'occasion d'apporter de nouvelles précisions pour l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques (Gemapi), qui préoccupe beaucoup les élus locaux (lire notre article ci-contre). Celle-ci a été confiée à partir du 1er janvier 2016 aux communes et à leurs groupements par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Maptam). Mais selon un amendement au projet de loi Notr adopté le 23 janvier, la date de la prise de compétence par le bloc communal a été repoussée de deux ans, au 1er janvier 2018. Ce même amendement, présenté par René Vandierendonck (PS, Nord) et Jean-Jacques Hyest (UMP, Seine-et-Marne) au nom de la commission des lois prévoit aussi de mettre en cohérence le Code général des impôts et le Code de l'environnement au sujet de la nouvelle taxe pour la gestion des milieux aquatiques prévue par la loi. Il est donc prévu qu'à titre subsidiaire, la taxe permette de financer des actions ayant un lien avec la compétence de gestion des milieux aquatiques mais ne relevant pas du cœur de la compétence. En outre, les sénateurs ont voté deux amendements identiques défendus par Pierre-Yves Collombat (RDSE, Var) et Jean Germain (PS, Indre-et-Loire) visant à faciliter l'exercice de la compétence Gemapi. Il s'agit de permettre la transformation de syndicats de droit commun, en charge de l'entretien des rivières ou de l'aménagement d'un bassin, en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (Epage) ou en établissement public territorial de bassin (EPTB). Cela "permettrait d’unifier le dispositif de prévention du risque inondation et éviterait que coexistent plusieurs structures de natures différentes sur le plan juridique", a expliqué Pierre-Yves Collombat.
 


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