Personnes handicapées - Urgence et handicap : une circulaire définit les situations critiques

Découvrez comment nous collectons, nous utilisons, nous traitons vos données en lisant notre Politique de protection des données à caractère personnel et notre mention d'information complète sur le traitement.

Envoyer à un contact

Vos coordonnées

Coordonnées de votre/vos contact(s)

*Champs obligatoires.

Les données à caractère personnel recueillies à partir du Site sont traitées par la Caisse des Dépôts selon les dispositions légales et réglementaires applicables et conformément à notre Politique de protection des données à caractère personnel, que nous vous recommandons vivement de prendre connaissance à https://www.caissedesdepotsdes territoires.fr/donnees-personnelles.
En effet, le document de Politique de protection des données à caractère personnel de la Caisse des Dépôts complète la présente mention d'information.
Les données à caractère personnel collectées via le présent formulaire en ligne sont destinées à être utilisées par la Caisse des Dépôts. Elles seront également rendues accessibles à nos prestataires techniques, pour les stricts besoins de leur mission.
Les données seront collectées et utilisées à des fins de d'information et d'accompagnement des acteurs territoriaux dans le cadre de nos missions d’intérêt public. Les données à caractère personnel sont également utilisées pour mieux vous connaître et nous permettre ainsi de personnaliser notre communication et participer à l'amélioration de nos services.
Lors de ce traitement, un certain nombre de données à caractère personnel sont demandées à la Caisse des Dépôts. La communication des informations identifiées par un astérisque (*) est obligatoire et conditionne le traitement de votre demande. Les réponses aux autres questions sont facultatives.
Vos données sont susceptibles d'être conservées pendant une durée de trois (3) années à compter de leur collecte ou du dernier contact avec nous.

Une circulaire du 22 novembre 2013, mise en ligne le 4 décembre, précise les modalités de mise en oeuvre de la procédure de prise en compte des situations individuelles critiques de personnes handicapées enfants et adultes. Cosignée par la direction générale de l'action sociale (DGCS) et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), elle reprend les dispositions présentées par Marie-Arlette Carlotti lors de sa conférence de presse du 14 novembre (voir notre article ci-contre du 15 novembre 2013 pour le détail de la procédure).
La circulaire apporte toutefois une précision d'importance : la définition de la situation critique. Pour être ainsi qualifiée, une situation doit présenter en effet deux caractéristiques cumulatives. D'une part, il doit s'agir de situations "dont la complexité de la prise en charge génère pour les personnes concernées des ruptures de parcours : des retours en famille non souhaités et non préparés, des exclusions d'établissement, des refus d'admission en établissement". D'autre part, il doit s'agir de situations "dans lesquelles l'intégrité, la sécurité de la personne et/ou de sa famille sont mises en cause". La circulaire du 22 novembre prend bien soin de préciser que "ces deux conditions doivent être réunies pour qualifier les situations critiques".
Pour le reste, la circulaire couche par écrit les éléments exposés par la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et notamment les trois niveaux de réponse à l'urgence et de prise en charge de la situation : départemental, régional et national.
La définition de la situation critique était attendue, car il existe un risque de voir s'emballer le dispositif. Après l'affaire de la jeune Amélie Loquet (voir notre article ci-contre du 29 octobre 2013), on peut en effet s'attendre à d'autres recours du même type ou - avec la mise en place du dispositif d'urgence - à un afflux de saisines des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), qui constituent le premier recours.
Le 27 novembre, le Conseil d'Etat a d'ailleurs rejeté la requête d'une famille du Loir-et-Cher, qui lui demandait d'ordonner à l'Etat de trouver une place en établissement spécialisé pour son enfant autiste de six ans. Le Conseil d'Etat ne s'est pas véritablement prononcé sur le fond - tout en ne relevant "aucune carence caractérisée" dans l'accomplissement de leurs missions par la MDPH et l'agence régionale de santé (ARS) -, mais a estimé que cette demande ne relevait pas de la procédure du "référé liberté" (procédure d'urgence choisie par les parents et leurs avocats).

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence : Circulaire du 22 novembre 2011 relative à la mise en œuvre d'une procédure de prise en compte des situations individuelles critiques de personnes handicapées enfants et adultes.


Pour aller plus loin

Lire aussi