Economie solidaire - Financement de l'ESS : prendre en compte les "coûts évités"

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Le projet de loi-cadre sur l'ESS devrait être présenté en Conseil des ministres au mois de juin, a annoncé Benoît Hamon, mardi 5 mars, lors de la signature d'un déclaration commune des associations d'élus pour le développement du secteur. En matière de financement, les collectivités demandent de ne pas s'arrêter au strict retour sur investissement et de prendre en compte les "coûts évités" et les "externalités positives" engendrés par l'économie sociale et solidaire.

"Une économie qui porte des valeurs." C'est en ces termes que le président de l'Assemblée des départements de France Claudy Lebreton a rendu hommage à l'Economie sociale et solidaire (ESS), mardi 5 mars 2013, à l'occasion de la signature au Sénat d'une déclaration commune des réseaux de collectivités locales pour soutenir ce secteur qui représente 10% de l'emploi salarié en France. Une proportion qui, d'après l'ADF, peut aller jusqu'à 27% de l'emploi dans certains départements ruraux comme la Lozère.
La plupart des grandes associations d'élus (ADF, ADCF, AMGVF, AMF, ARF) ont signé cette déclaration au côté du Réseau des collectivités territoriales pour une économie solidaire (RTES) qui vient de fêter ses dix ans. Elles se sont notamment engagées à organiser une réunion annuelle sur l'ESS ; la première se tiendra le 26 à Paris.
Pour parvenir à un "changement d'échelle", les signataires attendent de nouvelles facilités de la loi-cadre en préparation. Le ministre délégué à l'ESS, Benoît Hamon, a confirmé lors de cette rencontre que le texte serait présenté en Conseil des ministres au mois de juin, pour une lecture au Parlement lors de la session extraordinaire de septembre. Il a assuré que la ligne de 500 millions d'euros consacrée au financement de l'ESS à travers la Banque publique d'investissement (BPI) serait "sanctuarisée". Mais les collectivités souhaitent que les modes d'évaluation de cette ligne soient bien adaptés au secteur. En clair : que le retour sur investissement ne soit pas purement financier et qu'il prenne en compte d'autres effets indirects tels que les "coûts évités" ou les "externalités positives". "Une association qui travaille dans l'entretien physique des personnes âgées permet d'éviter des coûts en termes de santé publique ; une association de quartier permet aussi d'éviter des dégradations de biens publics", illustre-t-on au RTES. Exemple d'externalités positives : une association spécialisée dans le portage à domicile permet aussi de rompre l'isolement des personnes âgées...

Clauses sociales

La loi-cadre devrait par ailleurs comporter un chapitre sur la sécurisation du financement des associations vis-à-vis du droit européen.
Afin de favoriser les entreprises d'insertion, les collectivités souhaitent aussi voir évoluer le Code des marchés publics, alors que les clauses sociales et environnementales ne concernent aujourd'hui qu'1% de ces marchés. Benoît Hamon maintient l'objectif du précédent gouvernement de parvenir à 10%. Il pourrait s'inspirer de l'expérimentation actuellement menée avec la maison de l'emploi de Paris. La création d'un label de l'ESS est aussi à l'ordre du jour.
Au-delà de la future loi-cadre, les signataires se sont engagés à "inscrire la promotion et le développement de l'ESS dans l'ensemble des schémas directeurs des politiques publiques" tels que les schémas régionaux de développement économique, ce qui est déjà largement le cas. Ils se disent enfin attachés "au principe de contractualisation territoriale" à deux niveaux : l'échelon régional avec les contrats de projets Etat-région dont la nouvelle génération doit démarrer en 2014 et l'échelon infrarégional avec des contrats ciblant les territoires de projets. L'ESS doit figurer, selon eux, à ces deux niveaux.