Sport - Manifestations sportives sur la voie publique : la hausse des frais de mise à disposition des agents limitée à 15%


Envoyer à un contact

Vos coordonnées

Coordonnées de votre/vos contact(s)

*Champs obligatoires.

Un arrêté des ministères de l'Intérieur et du Budget du 1er avril 2011 modifie l'arrêté des mêmes ministères du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de l'ordre à l'occasion de manifestations sportives organisées sur la voie publique. Le premier texte avait ému les associations sportives et fait peser une menace sur l'avenir de nombreuses manifestations sportives, notamment les courses cyclistes. Le texte prévoyait le relèvement progressif de 12 à 20 euros de l'heure par agent mis à disposition sur la voie publique d'ici 2014. Surtout, il alignait le régime des gendarmes sur celui des policiers. Or, jusqu'alors, l'Etat ne refacturait pas les gendarmes mobilisés sur les courses. Les organisateurs ne payant que les prestations d'entretien, soit 2,40 euros par agent et par heure. Le 6 janvier dernier, une convention signée par la Fédération française de cyclisme (FFC) et le ministère de l'Intérieur limitait l'augmentation des frais de mise à disposition des forces de l'ordre sur les épreuves cyclistes à 15% par an sur la base de la facture de l'année précédente jusqu'en 2014. C'est cette même disposition que retient l'arrêté du 1er avril dans son article premier : "Pour les manifestations à but non lucratif ayant donné lieu à rémunération de services rendus par les forces de police et de gendarmerie antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté, le montant total des remboursements dus par les bénéficiaires des prestations, sauf circonstances particulières et à prestations équivalentes, ne peut, jusqu'au 1er juillet 2011, excéder de 15% le montant total facturé en 2010 et, pour chacune des années ultérieures jusqu'au 1er juillet 2014, le montant total facturé au cours des douze derniers mois majoré de 15%."

Jean Damien Lesay

Référence : arrêté du 1er avril 2011 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie du ministère de l'Intérieur et du ministère du Budget.


Pour aller plus loin

Lire aussi