Territoires Conseils

Les acquisitions et ventes immobilières des communes et EPCI : des enjeux aux ressorts multiples ?

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Il n’est pas rare que les collectivités territoriales soient amenées à vendre ou acheter des biens immobiliers. Cependant un cadre légal existe pour toutes ces opérations.

Au cours de cette réunion téléphonique nous avons répondu notamment aux questions suivantes :
- sous quelle forme peut être passé un acte d’acquisition ou de cession ?
-faut-il obligatoirement un acte notarié ?
- En cas de vente, est-il obligatoire de passer par une adjudication publique ?
- l’avis de la direction de l’immobilier de l’Etat (ex-France Domaine) est-il indispensable ? La commune doit-elle obligatoirement le suivre ?
- est-il possible de vendre un bien sur internet ?
- en cas de cession, faut-il obligatoirement «"mettre en concurrence" d’éventuels acheteurs ? 

Cette réunion, organisée et animée par Territoires Conseils avec le concours d’Isabelle Farges, experte associée, a été présentée par Charles Vogin, juriste associé à Territoires Conseils.

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