Territoires Conseils

Adoption du rapport de la CLECT et fixation des attributions de compensation


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La loi de finances pour 2017 a modifié les procédures d’adoption du rapport de la CLECT et de fixation des attributions de compensation.

Cette réunion téléphonique a permis d'apporter un éclairage juridique notamment sur :
• les règles et délais d’adoption du rapport de la CLECT,
• les modalités de fixation des attributions de compensation selon les procédures de droit commun,
• les possibilités alternatives de fixation et de révision des attributions de compensation,
• les attributions de compensation en investissement
• le rapport quinquennal et le protocole financier
• les impacts sur les attributions de compensation des frais des services communs

Cette réunion, organisée et animée par Territoires Conseils avec le concours d’Isabelle Farges, experte associée, a été présentée par Paul Brondolin, juriste associé à Territoires Conseils.

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