La proposition de loi créant l'Agence nationale de cohésion des territoires déposée au Sénat

Publié le 10/10/2018

Les contours de la future Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) prévue par le gouvernement se précisent. Une proposition de loi déposée le 2 octobre 2018 au Sénat par onze sénateurs du groupe RDSE, dont la suppléante de Jacques Mézard, détaille ses missions, sa gouvernance et son mode de fonctionnement.

La proposition de loi créant une Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) a été déposée au Sénat le 2 octobre 2018. Elle avait été annoncée le jour-même par Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires, lors de son audition par la délégation aux collectivités territoriales de l'Assemblée nationale.
La proposition, déposée par onze sénateurs du groupe RDSE, dont la suppléante de Jacques Mézard, Josiane Costes, est proche des pistes avancées par Serge Morvan, le commissaire général à l'égalité des territoires, dans son rapport de préfiguration de la structure, remis en août 2018 au gouvernement. Elle est aussi en cohérence avec la philosophie présentée par Emmanuel Macron lors de la conférence nationale des territoires le 17 juillet, puis devant le congrès des maires en novembre 2017. A l'origine, le gouvernement souhaite procéder par voie d'ordonnance, mais l'amendement apposé en ce sens au projet de loi Elan (Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique) avait été retoqué par le Sénat.
Etablissement public d'Etat, l'agence doit ainsi "permettre à l'Etat d'agir en partenariat avec les territoires afin de les aider à développer leurs projets, en tenant compte de leurs spécificités et de leurs atouts". "L'ANCT a vocation à incarner cette coordination entre l'État avec les collectivités territoriales", précise ainsi l'exposé des motifs de la proposition de loi. Objectif : donner à ces territoires un outil permettant à l'État de travailler avec les élus locaux dans une grande simplicité d'action avec un interlocuteur unique sur le terrain.

Conduire des programmes nationaux territorialisés

Composé de douze articles, le texte définit les missions de la future agence : favoriser le développement de l'action territoriale de l'Etat et de ses opérateurs, notamment en conduisant des programmes nationaux territorialisés et en soutenant et accompagnant les projets portés par les collectivités territoriales et les autres acteurs locaux, avec un focus spécifique sur les projets et initiatives numériques. Mais l'agence devra aussi favoriser l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les territoires retenus au titre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD). A ce titre, "l'agence assure, après accord des conseils municipaux des communes ou des organes délibérants des établissements de coopération communale ou des syndicats mixtes concernés, la maîtrise d'ouvrage d'actions ou d'opérations tendant à la création, l'extension, la transformation ou la reconversion de surfaces commerciales et artisanales situées dans ces zones", détaille le texte.

Des conventions pluriannuelles entre l'agence, les opérateurs publics et l'Etat

Côté organisation et gouvernance, un conseil d'administration réglera par ses délibérations les affaires de l'établissement. Au moins la moitié de ce conseil d'administration sera composé de représentants de l'Etat. Il y aura aussi en son sein un député, un sénateur, des représentants des collectivités territoriales, de la Caisse des Dépôts, et des salariés et agents publics de l'agence. "Les représentants de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru), de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) assistent au conseil d'administration avec voix consultative", détaille la proposition de loi. Le président, choisi parmi les membres représentant les collectivités territoriales, sera élu par le conseil d'administration.
Par ailleurs, l'agence sera dirigée par un directeur général nommé par décret en conseil des ministres. Celui-ci sera chargé de réunir un comité d'action territoriale, composé des directeurs généraux des opérateurs publics intervenant dans le domaine de l'aménagement et de la cohésion des territoires.
Au niveau local, le représentant de l'Etat dans le département sera le délégué territorial de l'agence : ces délégués pourront subdéléguer leurs compétences ou leurs signatures dans des conditions définies par décret. Le fonctionnement de l'agence se fera à partir de conventions pluriannuelles entre l'agence, les opérateurs publics, et l'Etat, qui définiront les objectifs et moyens partagés mis en œuvre dans les territoires.

Des recettes tous azimuts ?

L'agence bénéficiera de ressources issues des subventions de l'Etat et d'autres personnes publiques ou privées, précise le texte sans détailler lesquelles, mais aussi de financements participatifs, de crédits apportés par les entreprises aux fondations territoriales, du produit des contrats et des conventions, des revenus des biens meubles et immeubles, des dons et legs, du produit des aliénations, et "d'une manière générale, de toutes les recettes autorisées par les lois et règlements".
Enfin, concrètement, la proposition de loi propose que soient transférés au sein de l'agence les personnels du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), mis à part ceux qui occupent des fonctions d'administration centrale relatives à l'élaboration et au suivi de la politique de l'Etat en matière de cohésion des territoires, ceux de la mission French Tech
au sein de l'Agence du numérique (sauf ceux employés antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi) et également les salariés de l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (Epareca), qui sera dissous au 1er janvier de l'année suivant la promulgation du texte.
Le gouvernement, qui anticipe de nombreux débats sur le texte, souhaite toutefois avancer vite, d'ici la fin de l'année, d'après les propos de Jacques Mézard durant son audition.

Référence : proposition de loi créant une Agence nationale de la cohésion des territoires enregistrée à la présidence du Sénat le 2 octobre 2018 au Sénat

 

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