Agriculture / Alimentation - Les députés adoptent définitivement le projet de loi EGalim

Publié le 04/10/2018

Avec l'adoption définitive, le 2 octobre 2018 à l'Assemblée nationale, du projet de loi EGalim, c'est aussi l'objectif de 20% de bio dans les cantines d'ici 2022 qui est confirmé. Le point sur ce qui change, pour les collectivités, en matière de restauration collective. Et retour sur les dispositions phares de cette loi, dont l'ambition initiale était d'abord d'assurer un revenu digne aux agriculteurs.    

L'Assemblée nationale a adopté définitivement, le 2 octobre 2018, le projet de loi "pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous", dit "EGalim", par 227 voix pour, 136 contre et 11 abstentions.
Les mesures qui auront les conséquences les plus directes pour les collectivités ont trait à la restauration collective avec, en particulier, l'objectif de 50% de produits locaux ou sous signes de qualité, dont 20% de bio, dans les cantines d'ici à 2022 (article 24). A noter par ailleurs l'objectif d'affecter 15% des surfaces agricoles à la production biologique d'ici fin 2022 (article 45).
Les collectivités sont également tenues de favoriser les produits issus du commerce équitable "en faveur des petites et moyennes entreprises" et "l’acquisition de produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux". Les gestionnaires de restaurants collectifs devront proposer, de façon expérimentale, un repas végétarien par semaine et, pour les cantines servant plus de 200 couverts, élaborer un "plan pluriannuel de diversification des protéines incluant des alternatives à base de protéines végétales dans les repas qu’ils proposent".

Un comité régional pour l'alimentation et des outils d'aide à la décision pour atteindre les objectifs

Présidé par le représentant de l'Etat dans la région, un "comité régional pour l'alimentation" est créé pour organiser la concertation nécessaire à l'atteinte des objectifs fixés. Des "outils d'aide à la décision à la structuration des filières d’approvisionnement sur leurs territoires, à la formulation des marchés publics, à la formation des personnels concernés" seront fournis. La loi prévoit une évaluation des impacts budgétaires de la loi, "par catégorie et taille d’établissements", dès septembre 2019 avec, "le cas échéant, des propositions pour compenser ces impacts budgétaires".
Sur la composition des repas et le développement du commerce équitable, les collectivités devront rendre des comptes aux usagers, "une fois par an, par voie d’affichage et par communication électronique". Et, plus généralement, elles seront tenues d'"informer et de consulter régulièrement, dans chaque établissement et par tous moyens utiles, les usagers sur le respect de la qualité alimentaire et nutritionnelle des repas servis" (article 29). Les collectivités volontaires pourront aussi expérimenter pendant trois ans "l'affichage de la composition des menus dans les services de restauration collective dont elles ont la charge" (article 26).

Haro sur le plastique et le gaspillage alimentaire

L'article 28 interdit enfin de façon générale l'usage de divers ustensiles et contenants en plastique jetables – pailles, couverts, contenants alimentaires de cuisson… - et de bouteilles d'eau en plastique.
La loi ouvre enfin la voie à une politique plus active en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire dans la restauration collective (article 88), le gouvernement étant habilité à légiférer par ordonnances sur le sujet et à imposer aux opérateurs la "réalisation d’un diagnostic préalable à la démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire incluant l’approvisionnement durable".
Parmi les autres mesures du titre II, citons également les dispositions visant à se prémunir plus efficacement des mauvais traitements sur les animaux, ou encore à réduire l'utilisation des produits phytosanitaires.

"Plus de transparence et de sécurité" pour les agriculteurs

Quant au titre I, il a trait au premier objectif du projet de loi qui, dans la continuité des Etats généraux de l'alimentation, était de trouver les moyens de rémunérer le travail des agriculteurs à leur juste valeur. Selon le rapporteur Jean-Baptiste Moreau (LaREM, Creuse), les dispositions adoptées apporteront aux producteurs "plus de transparence et de sécurité" lors des négociations commerciales et leur permettront, in fine, "de vivre de leur métier".
La loi prévoit ainsi que les agriculteurs proposent désormais leurs prix, calculés à partir de leurs coûts de production, tout en se fondant sur des indicateurs validés par les acteurs de chaque filière - producteurs, distributeurs et transformateurs - qui devront au préalable se mettre d'accord. "Les interprofessions seront accompagnées dans ce travail" par l’Observatoire de la formation des prix et des marges (OFPM) et le médiateur des relations commerciales agricoles, a souligné Jean-Baptiste Moreau.

La nouveau "cadre protecteur" d'emblée mis à l'épreuve

En l'absence de compromis au sein des interprofessions, toutefois, la puissance publique ne fournira pas d'indicateurs de référence, un arbitrage jugé pourtant crucial par l'opposition et le Sénat (voir nos articles du 11 juillet 2018 et du 27 septembre 2018). Autres mécanismes destinés à protéger les agriculteurs des abus de leurs acheteurs lors des négociations : le renforcement du rôle de l’Autorité de la concurrence et du médiateur des relations commerciales agricoles, l’encadrement des promotions et le relèvement de 10% du seuil de revente à perte.
"Toutes ces mesures entreront en vigueur pour les prochaines négociations commerciales agricoles de 2019", a conclu Jean-Baptiste Moreau, soulignant la nécessité de se saisir au plus vite de ce nouveau "cadre protecteur" face à "l’urgence qui touche le monde agricole".
 


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