En bref - Après Paris, l'annulation de l'encadrement des loyers confirmée également à Lille

Publié le 09/07/2018

La cour administrative d'appel (CAA) de Douai a confirmé, dans une décision du 3 juillet, l'annulation de l'encadrement des loyers à Lille. Cette décision intervient quelques jours après celle de la CAA de Paris sur l'encadrement des loyers dans la capitale (voir notre article ci-dessous du 27 juin 2018). Les deux tribunaux administratifs avaient déjà annulé, l'automne dernier et sur des recours de l'Unpi (Union nationale de la propriété immobilière), les arrêtés préfectoraux fixant l'aire géographique et les modalités de l'encadrement des loyers.
Le gouvernement avait alors introduit un recours contre ces décisions, en invoquant notamment une "insuffisance de motivation" des deux arrêts et un intérêt insuffisant à agir, car non démontré, de la part de l'Unpi. La CAA de Douai ne s'est pas montrée sensible à ces explications, en considérant qu'aucun de ces arguments "n'apparaît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation ou la réformation de ce jugement".
Au ministère de la Cohésion des territoires, on ne s'est jamais montré convaincu de l'intérêt de l'encadrement. Déjà, lors de la présentation de la stratégie Logement en septembre 2017, Julien Denormandie estimait ne pas avoir assez de recul pour estimer si l'encadrement des loyers influait réellement sur les prix du marché et annonçait pour cela vouloir "aller jusqu'au bout de l'expérimentation". 
Or pour transformer l' "obligation" d'encadrement (prévue par Alur), en "expérimentation" d'encadrement, il fallait en passer par la loi. C'est le rôle de l'article 49 du projet de loi Elan actuellement en discussion au Sénat. La commission sénatoriale n'y a pas touché et aucun amendement n'a pour le moment été déposé en vue de la discussion en séance qui débutera le 16 juillet.

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