1% artistique - Françoise Nyssen souhaite une évolution "non réglementaire" pour les collectivités

Publié le 11/06/2018

Le "1% artistique" obligatoire pour toutes les collectivités ? Ce n'est pas encore pour demain. La ministre de la Culture préfère une "solution non réglementaire, qui ne créerait pas de contrainte supplémentaire dans le processus d'aménagement et ne constituerait pas une charge nouvelle pour les collectivités". Elle penche plutôt pour la formule des "clauses culture" intégrées dans les contrats signés entre les collectivités et les entreprises de BTP.

A l'occasion de la séance de questions orales sans débat du 5 juin 2018 à l'Assemblée nationale, Hubert Julien-Laferrière, député (LaREM) du Rhône, est revenu sur les perspectives du dispositif du "1% artistique" et - plus précisément - sur les suites réservées au rapport sur la question, prévu par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP).
Instauré en 1951 (voir notre article ci-dessous du 9 novembre 2011), le 1% artistique consiste à affecter un pourcentage des sommes investies dans la construction d'un bâtiment public à la réalisation ou à l'acquisition d'une œuvre à caractère artistique.

Le 1% pour les collectivités, pratiqué mais pas obligatoire

L'article 6 de la loi LCAP prévoit que "dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de mettre en place un dispositif permettant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements de consacrer 1% du coût des opérations de travaux publics au soutien de projets artistiques et culturels dans l'espace public".
Comme il arrive souvent en pareil cas, le renvoi à l'élaboration d'un rapport a été le moyen d'écarter, au moins de façon temporaire, la demande d'une extension du 1% à toutes les collectivités. Même si nombre d'entre elles le pratiquent de fait, le 1% artistique n'est en effet obligatoire que pour les seuls bâtiments relevant de l'Etat. Une situation qui s'explique à la fois par le souci juridique de ne pas porter atteinte au principe de libre administration des collectivités, mais aussi par le souci, plus pragmatique, de ne pas alourdir le coût des constructions publiques.
Dans sa question, le député du Rhône demande donc "quelles suites le ministère de la Culture entend-il donner au rapport interministériel issu de la loi de 2016, remis le 8 novembre [2017, ndlr] ?" et souhaite savoir s'il compte "mettre en place un outil et des processus permettant de répondre aux attentes des collectivités, très motivées par cette opportunité".
La question n'est d'ailleurs pas vraiment nouvelle, puisqu'en 2013, une proposition de loi - non adoptée - prévoyait déjà d'étendre le 1% artistique à toutes les collectivités (voir notre article ci-dessous du 5 février 2013).

"Délibérer librement pour favoriser la présence de l'art dans la fabrique urbaine"

Dans sa réponse, la ministre de la Culture - représentée en l'occurrence par Christophe Castaner, le secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement - reprend la position qui figurait déjà dans le rapport rédigé en application de la loi LCAP, remis très discrètement à l'automne 2017.
Pour la ministre de la Culture, ce renforcement de la présence artistique dans l'espace public - qui figure aussi au cœur du récent plan "Culture près de chez vous" (voir notre article ci-dessous du 30 mars 2018) - "peut se faire de différentes façons, soit par un investissement obligatoire [...], soit en réaffirmant que l'intervention artistique doit être partie prenante du processus même de transformation de la ville". Or, "les auteurs du rapport auquel vous faites référence préconisent de ne pas créer de dispositif 1% artistique, mais de donner l'opportunité aux maîtres d'ouvrage et aux opérateurs de délibérer librement pour favoriser la présence de l'art dans la fabrique urbaine".

Des élus dépourvus de sens artistique ?

Pour justifier cette position, la ministre de la Culture évoque à nouveau l'argument du "surcoût automatique", mais aussi celui, plus surprenant, de la "commande politique", ajoutant à l'intention de son interlocuteur : "En tant qu'élu local, vous avez dû être confronté à la difficulté de porter un jugement sur la qualité de certaines créations artistiques lorsque vous opériez votre choix"...
Conclusion : le ministère de la Culture entend privilégier une "solution non réglementaire, qui ne créerait pas de contrainte supplémentaire dans le processus d'aménagement et ne constituerait pas une charge nouvelle pour les collectivités". Il préconise plutôt d'intégrer des "clauses culture" dans le cahier des charges des contrats passés entre, d'une part, les collectivités publiques et leurs opérateurs, et d'autre part, les entreprises de travaux publics et de la construction. Ces clauses pourraient notamment prévoir "des interventions artistiques, sur le fondement d'expérimentations réussies".


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