Réfugiés - La loi sur la bonne application du régime d'asile européen publiée au Journal officiel

Publié le 22/03/2018

Après validation du texte par le Conseil constitutionnel, le Journal officiel publie la loi du 20 mars 2018 "permettant une bonne application du régime d'asile européen". Ce texte est issu d'une proposition de loi, déposée le 24 octobre dernier par Jean-Luc Warsmann, député des Ardennes, et plusieurs de ses collègues du groupe UDI, Agir et Indépendants. Il entend sortir de l'imbroglio juridique sur la mise en œuvre du régime européen de l'asile, résultant de jurisprudences contradictoires de la Cour de justice de l'Union européenne, de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat.

Douze motifs de placement en rétention

Le loi du 20 mars 2018 comporte quatre disposition principales. Tout d'abord, elle autorise le placement en rétention d'un réfugié relevant de la procédure Dublin (règlement Dublin III, prévoyant qu'est responsable de l'examen d'une demande d'asile l'Etat par lequel le réfugié est entré dans l'UE ou qui lui a accordé un titre de séjour), tout en l'assortissant d'un certain nombre de règles pour répondre aux jurisprudences de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat. Ainsi, le placement en rétention - en attendant le renvoi vers le pays d'entrée dans l'UE - n'est possible que "pour prévenir un risque non négligeable de fuite, sur la base d'une évaluation individuelle, prenant en compte l'état de vulnérabilité de l'intéressé, et uniquement dans la mesure où le placement en rétention est proportionné [...]". La loi énumère douze situations permettant de soupçonner un "risque non négligeable de fuite", dont le refus de se soumettre au relevé des empreintes digitales ou l'altération volontaire de ces dernières.

Assignation à résidence et accélération des procédures

La loi facilite également l'assignation à résidence, qui devrait être la règle plutôt que le placement en rétention. Elle assouplit, pour cela, les règles relatives aux visites domiciliaires.
Afin d'accélérer les procédures, la loi du 20 mars 2018 ramène de quinze jours à sept jours le délai de contestation d'une décision de transfert vers un autre pays de l'Union au titre de la réglementation Dublin III.
Enfin - pour se conformer à une décision QPC (question prioritaire de constitutionnalité) du Conseil constitutionnel -, la loi sécurise l'assignation à résidence, sans limitation de durée, d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement, mais qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français, de regagner son pays d'origine ou de se rendre dans aucun autre pays. Le texte prévoit que le maintien sous assignation à résidence au-delà d'une durée de cinq ans fera désormais l'objet d'une décision spécialement motivée, énonçant les circonstances particulières justifiant cette prolongation au regard, notamment, de l'absence de garanties suffisantes de représentation de l'étranger ou de sa dangerosité.
Adoptée après des débats tendus, la loi est promulguée alors que va s'engager, à la mi avril, l'examen du projet de loi "pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif" (voir notre article ci-dessous du 26 février 2018). Certains députés de la majorité auraient préféré que la question de la mise en œuvre de Dublin III soit évoquée dans le cadre de ce projet de loi.

Références : loi n°2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen (Journal officiel du 21 mars 2018).

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