Cour des comptes - Pour une accélération du digital dans les services de l'Etat

Publié le 07/02/2018

Dans son rapport annuel publié ce 7 février, la Cour des comptes reconnaît les acquis de la stratégie innovante “d'Etat-plateforme” menée par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication (Dinsic) en matière de mutualisations, d’optimisation des ressources et de décloisonnement. Elle se montre plus réservée sur la diffusion des compétences digitales dans l’administration, “au-delà des sphères spécialisées”. Les principales pistes suggérées, afin d’amplifier la modernisation numérique de l’Etat, sont la création d’un programme budgétaire dédié ainsi qu’un programme de recrutement étendu et de formation des agents informaticiens, aujourd’hui au nombre de 18.000 environ. Des recommandations qui s’inscrivent dans la continuité des annonces récentes du gouvernement, validant ainsi le volet numérique du programme Action Publique 2022.

La Cour des comptes relève l’élaboration par la Dinsic d’un modèle de délivrance des services publics à la fois réactif et ouvert, fondé sur une infrastructure immatérielle continuellement enrichie à partir de codes-sources et d’algorithmes en open data. En septembre 2017, le gouvernement proposait 16 application programming interface (API), c’est-à-dire des passerelles automatiques entre logiciels, dont 6 particulièrement structurantes : API Entreprise (le socle du marché public simplifié, 1 million d’utilisations mensuelles), API Particulier, API Chorus Pro, OpenFisca, France Connect et Base Adresse nationale. Cette stratégie, inspirée du logiciel libre et puisant largement dans des ressources numériques en accès public, a permis notamment le développement de l’application de paiement mobile gouvernementale PayFIP, qui sera prochainement proposée aux collectivités.
La cour reconnaît la pertinence, dans ce modèle d’innovation ouverte, de l’incubateur de services numériques mis en place sous la tutelle de la Dinsic. Ses six agents permanents, soutenus par une "communauté" de 60 personnes, conçoivent des produits numériques pour les ministères partenaires. L’agilité de ces "start-up d’Etat" constitue un levier d’accélération numérique indéniable, même si l’adoption des solutions par les services de l’Etat est jugée bien lente, du fait d’un manque de fluidité de gestion des projets, et du cloisonnement persistant entre les diverses administrations.
En somme, la cour légitime la forme actuelle de la mission gouvernementale du numérique, une structure légère d’une centaine d’agents, placée depuis 2015 sous l’autorité du Premier ministre avec des missions élargies. Outre l’exploitation du réseau informatique de l’Etat, fruit d’une reprise stratégique du SI de l’Etat engagée dès 2011 à des fins de mutualisation, la Dinsic a désormais en charge la diffusion de la culture et des outils numériques dans l’ensemble des services étatiques, dans une posture de "prestataire plutôt que de prescripteur". Avec un succès limité, juge la Cour des comptes.

L’Etat invité à poursuivre l’internalisation de ses services informatiques

Relevant les choix technologiques parfois anciens qui ont pu persister, ainsi que l’externalisation massive des fonctions informatiques et "la perte de compétences qui en a résulté", la cour enregistre toutefois les premiers résultats obtenus par la Dinsic s’agissant de la reprise en main de sa stratégie informatique. Tout en reconnaissant la qualité du suivi des projets numériques (selon une méthode d’analyse des projets par critères de stratégie et de rentabilité), la cour reprend un avis de la Dinsic faisant état de la trop longue durée des projets (6 ans en moyenne), peu adaptée à l’évolution rapide des technologies et à la mobilité professionnelle des chefs de projet, si bien que nombre d’entre eux sont abandonnés ou réajustés en profondeur.
Quelques propositions sont formulées pour accélérer le déploiement de la stratégie d’Etat plateforme, et mettre fin à la "guerre des talents" qui résulte de la pénurie de compétences en interne. En premier lieu, l’intégration des opérateurs dans le dispositif de sécurisation des grands projets informatiques (par exemple, en leur ouvrant l’accès au réseau informatique de l’Etat) permettrait de maîtriser les coûts de rénovation et d’extension du SI qui s’élèvent à 800 millions d’euros annuels.
Un programme budgétaire dédié est jugé souhaitable pour accélérer la rationalisation du SI et le déploiement des infrastructures. En particulier, le passage de 177 à 17 sites de calcul et de stockage informatique de l’Etat, proposé dès 2011, n’a jamais pu être financé, en dépit d’une réduction espérée d’un tiers du budget de fonctionnement dédié.
La cour appelle l’Etat à renforcer sa fonction de catalyseur de la transformation numérique, par la promotion du logiciel libre, l’autonomisation des équipes et l’adaptation des locaux.
Enfin, la cour propose de développer le capital humain en étendant le champ de recrutement des informaticiens d’Etat et en améliorant la formation et le suivi des agents pour "faire connaître le potentiel et les méthodes de la transformation digitale au-delà des sphères spécialisées". Autant d’enjeux qui se posent également en collectivité de façon pressante.
 

Les services publics numériques en santé : des avancées à amplifier, une cohérence à organiser
Se penchant, dans une autre chapitre de son rapport, sur les téléservices de santé, la cour distingue les démarches grand public, dont l’accès a sensiblement progressé, des outils numériques et professionnels de coordination des soins, qui font l’objet d’une évaluation plus nuancée.
Côté patients, la cour salue le succès du portail ameli.fr passé de 10 à 25 millions de comptes entre 2012 et 2017. En revanche, l’usage du tout récent dossier médical partagé (DMP) et de la messagerie interprofessionnelle (mise en place en 2013) stagnent.
La cour propose d’améliorer la médicalisation des données numériques de santé en systématisant la saisie numérique des informations médicales sur le SI de l’assurance maladie, un outil présenté "sans équivalent au niveau international". Par ailleurs, elle suggère d’améliorer l’interopérabilité des SI par des normes opposables (à défaut de les unifier), ainsi que d’enrichir les données de santé en revoyant les possibilités offertes aux patients de s’opposer au renseignement de leur DMP.

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