Fonctionnaires en disponibilité : de nouvelles conditions au 1er janvier prochain

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Un projet de décret actuellement soumis à concertation prévoit de modifier les conditions de la disponibilité dans la fonction publique. Objectif : encourager les fonctionnaires à enrichir leurs carrières par un passage temporaire dans le secteur privé.

Le Conseil commun de la fonction publique (CCFP) examinera, le 12 novembre, un projet de décret précisant les modalités de mise en œuvre, à compter du 1er janvier 2019, des récentes dispositions législatives rendant plus attractif le régime de la disponibilité dont peuvent bénéficier les agents publics pour l'exercice temporaire d'une activité professionnelle dans le secteur privé.
Jusqu'à présent, un fonctionnaire qui se trouvait en position de disponibilité pour exercer ce type d'activité - on parle de "pantouflage" dans le cas d’un haut fonctionnaire - devait renoncer à ses droits à l'avancement et à la retraite. Mais la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a permis à celui qui se trouve dans une telle situation de conserver le bénéfice de son avancement dans la limite de cinq ans

"Diversification" des parcours professionnels

À l'origine de la mesure, le gouvernement a voulu inciter les fonctionnaires à diversifier leurs parcours professionnels, et ce au plus grand bénéfice de la fonction publique, selon lui.
Le projet de décret, auquel Localtis a eu accès, organise le maintien des droits à l'avancement d'échelon et de grade durant la disponibilité, que celle-ci soit de droit ou sur demande. Il précise à cet égard la notion d'activité professionnelle. Celle-ci "recouvre toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel, à condition que cette activité, lorsqu'elle a été exercée en France, ait généré un revenu soumis à cotisation sociale dont le montant brut annuel est au moins égal au salaire brut annuel permettant de valider quatre trimestres d'assurance vieillesse en application du dernier alinéa de l'article R. 351-9 du code de la sécurité sociale". Pour les activités professionnelles exercées à l'étranger et la création ou la reprise d'entreprise, aucune condition de revenu n'est, en revanche, exigée.
Le maintien des droits à l'avancement sera conditionné à la transmission par le fonctionnaire, au 31 mai de chaque année suivant le premier jour de son placement en disponibilité, des pièces justifiant de l'exercice d'une activité professionnelle et, le cas échéant, du respect des obligations déontologiques auxquelles il est soumis, concernant les activités professionnelles exercées durant la disponibilité.

Des retombées positives pour le service public

Par ailleurs, le projet de décret procède à une refonte du régime de la disponibilité pour convenances personnelles. Actuellement, un agent peut en bénéficier pour une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite de dix ans. Le projet de décret allonge cette durée à cinq ans, renouvelable, mais conserve la limite totale de dix ans. De plus, il conditionne l'octroi d'une nouvelle disponibilité de ce type à la réintégration de l'agent dans l'administration pendant une durée minimale de deux ans, lorsque le fonctionnaire a exercé une activité professionnelle au cours des cinq premières années de disponibilité pour convenances personnelles. L'objectif est de "maintenir le lien entre l'administration et l'agent" et de "permettre à l'administration de bénéficier de l'expérience professionnelle acquise par l'agent dans le secteur privé".
Dans la même logique, le projet de décret limite la possibilité de cumuler une disponibilité pour reprendre ou créer une entreprise et la première période de disponibilité pour convenances personnelles pour exercer une activité professionnelle à une durée maximale de cinq ans.
Selon la commission de déontologie de la fonction publique, 1.454 agents territoriaux ont bénéficié d'une disponibilité pour convenances personnelles, entre 2015 et 2017. Sur la même période, 378 agents territoriaux ont bénéficié de ce droit pour créer une entreprise.

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