PLF 2019 - Dotations aux collectivités : plusieurs retouches apportées en commission

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Olivier Dussopt, à gauche, et Sébastien Lecornu
© Assemblée nationale | Olivier Dussopt, à gauche, et Sébastien Lecornu

Dans le cadre de l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances 2019, les commissions des finances et des lois de l'Assemblée nationale se sont penchées, le 29 octobre, sur les dotations de l'Etat aux collectivités territoriales. L'occasion de réaliser des ajustements, notamment pour renforcer les garanties en cas de baisse de dotations. Le nouveau trio du gouvernement en charge des finances locales (Jacqueline Gourault, Sébastien Lecornu et Olivier Dussopt), qui était auditionné pour la première fois, a assuré le même jour que les fortes variations des dotations communales intervenues en 2018 ne se reproduiront pas l'an prochain.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt, et le ministre chargé des collectivités territoriales, Sébastien Lecornu l'ont répété, lundi 29 octobre, devant les députés des commissions des finances et des lois : l'épisode de baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) qu'ont connu près de la moitié des communes en 2018 - alors que le montant de la dotation est stable globalement - ne se reproduira pas l'an prochain.
Lors de cette audition sur la mission budgétaire dédiée aux "Relations avec les collectivités territoriales", à laquelle la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a également participé, les deux hommes ont affiché leur "sérénité" sur ce sujet qui avait suscité une grande émotion chez les maires au début du printemps dernier, lorsque ceux-ci avaient découvert le montant de la DGF de leur commune.
Le bouleversement de la carte intercommunale au 1er janvier 2017 était en cause. En effet, la DGF répartie en 2018 était fondée sur le potentiel financier 2017. Or ce critère qui intervient dans la détermination du montant de la DGF des communes est déterminé par des indicateurs à la fois de la commune et de l'intercommunalité à laquelle elle appartient, comme l'a rappelé Olivier Dussopt.

Anticiper les effets de la réforme de la fiscalité locale

Le phénomène ne se reproduira pas l'an prochain, car "quasiment aucun mouvement d'intercommunalité" n'a eu lieu en 2018, a-t-il assuré. Le gouvernement semble néanmoins faire preuve de vigilance sur le dossier, en vue de la répartition en 2019 de la DGF. "On va donner instruction aux préfets de regarder dans chaque situation, parce qu'on a eu quand même beaucoup de cas de collègues élus qui n'ont pas compris le calcul de leur DGF dans leur commune", a indiqué Sébastien Lecornu.
Le gouvernement fait montre de prudence également à l'égard des années suivantes. La modification à venir de l'affectation d'une partie du produit des impôts locaux dans le cadre de la future réforme de la fiscalité locale - on sait que le transfert de la part départementale de la taxe sur le foncier bâti au bloc communal est l'une des pistes envisagées par l'exécutif - aura des conséquences sur le potentiel financier des communes et des intercommunalités. A l'occasion de cette réforme, "il faudra veiller à ne pas connaître les mêmes mésaventures qu'en 2018", a insisté le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics.
De son côté, la commission des finances de l'Assemblée nationale a voulu répondre dès à présent à l'un des problèmes apparus au printemps dernier. Un certain nombre de communes avaient vu leur DGF fondre, du fait de la perte de l'éligibilité à la part "cible" de la dotation de solidarité rurale (DSR), c'est-à-dire une dotation accordée aux 10.000 communes rurales les moins favorisées. En l'absence de dispositif de garantie en leur faveur, le phénomène avait été particulièrement brutal. Un amendement socialiste au projet de loi de finances pour 2019, que la commission a adopté lundi soir, prévoit que les communes concernées bénéficieront d'une "attribution égale à la moitié de celle qu'elles ont perçue l'année précédente".

L'Etat devra expliquer les raisons des plus fortes variations

La commission des finances a aussi poussé l'Etat à faire un effort de pédagogie en direction des collectivités territoriales lorsque des attributions individuelles des composantes de la DGF enregistrent un écart significatif par rapport à l'année précédente. L'arrêté du ministre en charge des collectivités territoriales qui vaut notification aux collectivités territoriales des montants individuels de la DGF devra alors préciser "les motifs des variations".
Le 16 juillet dernier, l'Association des maires de France (AMF) avait demandé la mise en place d'un fonds spécial, abondé par l'Etat, permettant d'"étaler dans le temps" le choc de la baisse en 2018 de la DGF pour les 3.500 communes ayant perdu l'équivalent de plus de 1% de leurs recettes de fonctionnement. Elle avait par ailleurs demandé la réalisation d'une étude d'impact "mesurant les conséquences de la modification de la carte intercommunale sur la répartition de la DGF 2019 afin d'apporter si nécessaire des corrections en projet de loi de finances 2019". L'un et l'autre des souhaits de l'association n'ont donc pas été exaucés à ce stade par le gouvernement et l'Assemblée nationale.
Critiquée pour sa complexité, la DGF ne sera pas revue de manière globale, en tout cas dans l’immédiat, ont assuré les ministres. Après la tentative de réforme avortée en 2016, le gouvernement n’a "pas de projet" de ce type, a indiqué la ministre en charge de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales. "Mais, nous essayons d’améliorer le système", a-t-elle dit. Après la dotation de solidarité urbaine (DSU) en 2017, ce sera ainsi au tour de la dotation d’intercommunalité de subir un lifting en 2019. Toutefois, "une fois la réforme de la fiscalité passée", c'est-à-dire après 2020, la "réforme des dotations" sera "un chantier qu’il faudra rouvrir pour gagner en simplicité", a jugé Olivier Dussopt.

DOTATIONS : TOUS LES AMENDEMENTS ADOPTES EN COMMISSION

En plus des amendements visant à renforcer la transparence de l’Etat sur les variations de dotations et introduire un "lissage" en cas de perte de DSR "cible", les commissions des finances et des lois ont adopté plusieurs dispositions dans le cadre de l’examen des articles de la mission "Relations avec les collectivités territoriales". Celles-ci ont pour objectif de :


- Renforcer les garanties dont bénéficieront les communautés d’agglomération qui verront le montant de leur dotation d’intercommunalité baisser du fait de la réforme engagée par le PLF 2019. Cet amendement est le seul qu’a adopté la commission des lois, tous les autres ayant été initiés par la commission des finances.

- "Déplafonner", en 2019 seulement, le montant de la dotation d’intercommunalité par habitant perçu par les communautés de communes et les communautés d’agglomération ayant d’ores et déjà décidé de devenir, en 2019, respectivement des communautés d’agglomération et des communautés urbaines.

- Mieux prendre en compte les charges qui pèsent sur un millier de communes touristiques de moins de 3.500 habitants, non favorisées financièrement et dont les résidences secondaires représentent plus de 30% de la population. Les communes concernées, situées notamment dans le Massif central et les Pyrénées, bénéficieraient d’un supplément de DGF "inférieur à 15 millions d’euros". La mesure a reçu l’aval du gouvernement.

- Créer à partir de 2019, au sein de la dotation forfaitaire de la DGF, une dotation supplémentaire dédiée aux communes de moins de 10.000 habitants, non favorisées et qui sont couvertes à plus de 75% par un site Natura 2000.

- Transférer du préfet de région au préfet de département le rôle d’attribuer les subventions au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), afin que ce dernier soit responsable et de la DSIL et de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).

- Exclure de la liste des communes pouvant bénéficier de la DETR celles qui sont membres d’une métropole de droit commun, de la métropole Aix-Marseille-Provence, de la métropole du Grand Paris ou de la métropole de Lyon.

- Intégrer dans le calcul du coefficient d’intégration fiscale (CIF) des communautés de communes les redevances d’assainissement. Objectif : aligner le calcul du CIF des communautés de communes avec celui du CIF des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles. La redevance d’eau potable est aussi introduite dans le calcul du CIF des communautés de communes.

- Repousser d’un an la fin de la compensation de la dotation d’intercommunalité perçue par les établissements publics territoriaux (EPT) du Grand Paris, qui doit intervenir à la fin de l’année. Sans ce report, quatre EPT verraient passer l’an prochain leur épargne nette dans le rouge et six autres auraient une capacité d’investissement quasi nulle. La dotation de solidarité à l'investissement territorial (DSIT) versée par la métropole aux EPT ou aux communes serait quant à elle supprimée afin de redonner des marges de manœuvre à la métropole.

T.B.
 

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