Des sénateurs plaident pour le retour du vote électronique

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© Pierre Gleize/Rea |

Le rapport sénatorial d'information n° 73 (2018-2019) du 24 octobre 2018 propose de mettre fin au moratoire de 2008 interdisant le déploiement des machines de vote et de permettre aux Français de l’étranger de voter en ligne.

Levée du moratoire sur les machines, retour du vote par internet des Français de l'étranger : un rapport sénatorial plaide pour le vote électronique, formulant une série de 8 propositions (lire encadré) pour le relancer tout en le sécurisant. Depuis 2008, un moratoire sur les machines à voter, utilisées par 66 communes françaises, empêche leur utilisation par de nouvelles communes, tandis que le vote par internet des Français de l'étranger a été abandonné pour les élections législatives de 2017. En cause, la sécurité et les risques de piratage. La mission d'information de la commission des lois du Sénat sur le vote électronique préconise de "lever le moratoire" sur les machines à voter, selon un communiqué publié mercredi 24 octobre 2018.

Inciter à renouveler le parc des machines

Une position qui tranche avec les conclusions d'un précédent rapport sénatorial, qui, en 2014, préconisait de le maintenir. "Les communes qui utilisent des machines à voter en sont entièrement satisfaites car ces appareils réduisent les risques de bulletins nuls et facilitent le dépouillement des scrutins", argumente aujourd'hui Yves Détraigne (centriste), corapporteur de la mission d'information. La mission préconise de "permettre à de nouvelles communes de s'équiper, sur la base du volontariat" et d'"inciter les communes utilisatrices à renouveler leur parc" de machines, "au besoin avec l'aide d'une subvention de l'État".
Elle recommande aussi de "durcir les conditions d'agrément" des nouveaux appareils et de "sécuriser leur paramétrage". Quant au vote par internet, il "constitue une garantie essentielle pour nos compatriotes établis hors de France", plaide Jacky Deromedi, corapporteure LR, soulignant que "certains doivent parcourir des centaines de kilomètres pour se rendre dans un bureau de vote". Les rapporteurs préconisent donc de "maintenir le vote par internet" pour les élections législatives et consulaires, en "renforçant les moyens alloués à sa sécurisation". Les prochaines élections consulaires auront lieu en 2020 et les prochaines législatives en 2022.

 

Les huit propositions de la mission d’information du Sénat
Proposition n° 1
: Mettre un terme au moratoire de 2008 pour sécuriser la situation des communes qui utilisent les machines à voter et agréer une nouvelle génération d’appareils et permettre à de nouvelles communes de s’équiper, sur la base du volontariat.
Proposition n° 2 : Créer un groupe de travail tripartite pour améliorer la sécurisation des machines à voter, en réunissant le ministère de l’intérieur, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) et les communes utilisatrices.
Proposition n° 3 : Durcir les conditions d’agrément des nouvelles machines à voter, notamment en révisant le règlement technique de 2003, et sécuriser l’opération de paramétrage des appareils.
Proposition n° 4 : Inciter les communes utilisatrices à renouveler leur parc de machines à voter, au besoin à l’aide d’une subvention de l’État et sécuriser le vote par internet pour les Français de l’étranger
Proposition n° 5 : Garantir l’organisation du vote par internet pour les élections consulaires de 2020, notamment en augmentant le nombre de tests grandeur nature (TGN) et en les organisant avec suffisamment d’anticipation pour corriger les difficultés constatées et en s’appuyant sur la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État (Dinsic) pour renforcer le pilotage du projet.
Proposition n° 6 : Préparer le vote par internet pour les élections législatives de 2022 en renforçant les moyens alloués à sa sécurisation et en rationalisant la procédure d’achat de la plateforme de vote, notamment en organisant un dialogue compétitif pour mieux définir les exigences d’ergonomie et de sécurité et en lançant la procédure de mise en concurrence plus en amont.
Proposition n° 7 : Sécuriser l’identification des électeurs participant au vote par internet en créant une véritable identité numérique, le cas échéant à partir d’outils biométriques.
Proposition n° 8 : Prévoir l’obligation pour le gouvernement de consulter l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) avant, le cas échéant, d’annuler le recours au vote par internet.