Projet de loi Elan : recours devant le Conseil constitutionnel

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Conseil constitutionnel
© C. Mallet | Conseil constitutionnel

Les députés socialistes, communistes et Insoumis ont annoncé ce 25 octobre avoir saisi le Conseil constitutionnel du projet de loi Elan, y voyant notamment "une atteinte manifeste au principe d'accessibilité au logement" pour les handicapés. Le projet de loi, adopté définitivement le 16 octobre, prévoit le passage de 100% à 20% de logements accessibles aux personnes handicapées dans la construction neuve, tous les autres devant être "évolutifs", c'est-à-dire rendus accessibles à l'issue de travaux simples. Selon ces parlementaires, cette mesure porte "une atteinte manifeste au principe d'accessibilité aux logements des personnes à mobilité réduite et méconnaissent, par la même, le principe constitutionnel d'égalité ainsi que les exigences" découlant du Préambule de la Constitution de 1946 sur la sécurité matérielle devant être apportée à chacun.
Après le tollé suscité par cette disposition de la loi Elan (évolution du logement, de l'aménagement et du numérique), notamment parmi les associations de handicapés, le gouvernement a promis la publication "avant fin 2018" du décret rendant obligatoire un ascenseur pour les bâtiments d'habitation collectifs neufs comptant au moins trois étages, contre quatre actuellement. Un recensement des logements accessibles ou adaptés aux personnes à mobilité réduite dans le parc locatif social devrait aussi être diffusé début 2019.
En outre, d'après les auteurs du recours, plusieurs dispositions du projet de loi, notamment celles modifiant la loi Littoral, constituent une "atteinte manifeste au droit à un environnement sain, au devoir de préservation et d'amélioration de l'environnement de l'État, ainsi qu'au principe de précaution", selon le texte envoyé à l'AFP. Le projet de loi élargit les possibilités de constructions en zone littorale, notamment quand elles sont nécessaires à des activités agricoles, forestières et aux "cultures marines", ou à la production d'énergies renouvelables sur les petites îles. Il est aussi prévu la possibilité de comblement - encadré - des "dents creuses", ces parcelles vides situées entre deux bâtiments construits dans un même hameau. Enfin, les auteurs du recours remettent aussi en cause la possibilité accordée à la Corse de donner la primauté à la loi Montagne sur la loi Littoral, également actée dans le texte.

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