Handicap - Accessibilité : trois ans après la date limite théorique, un arrêté organise le suivi des Ad'AP

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Un arrêté relatif au suivi de l'avancement des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) précise les objectifs, le contenu et les dates de transmission des "points de situation" prévus dans le cadre de la mise en œuvre de ces Ad'AP.

Depuis le 27 septembre 2015, tous les ERP (établissements recevant du public) qui n'étaient pas encore accessibles sont supposés avoir au moins déposé un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) et, surtout, avoir commencé à le mettre en œuvre. La déléguée ministérielle à l'accessibilité avait toutefois indiqué, un an plus tard, que "ce n'était pas une date couperet, juste une date aiguillon" (voir notre article ci-dessous du 20 octobre 2016). Créés par une ordonnance du 26 septembre 2014 pour pallier le non-respect de la mise en accessibilité universelle - qui, aux termes de la loi Handicap du 11 février 2005, aurait dû intervenir au 1er janvier 2015 -, les Ad'AP donnent un délai supplémentaire de trois, six ou neuf ans pour mettre en œuvre cette obligation (le cas du délai de trois ans étant, de très loin, le plus fréquent).

Deux points de situation prévus

Après la mise en place de sanctions - très théoriques, car elles ne semblent pas avoir été appliquées -, les Ad'AP sont quelque peu sortis du paysage, à l'exception de l'instauration des registres d'accessibilité au printemps 2017 (voir nos articles ci-dessous). Ils reviennent aujourd'hui sur le devant de la scène, avec la publication, au Journal officiel du 18 octobre, d'un arrêté du 14 septembre 2018 relatif au suivi de l'avancement des agendas d'accessibilité programmée. Celui-ci - dont les dispositions entreront en vigueur le 10 janvier prochain - vise l'Etat et les établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que les personnes physiques et morales de droit privé propriétaires ou exploitants d'ERP.
L'arrêté précise les dates de transmission des points de situation sur la mise en œuvre de l'Ad'AP à l'issue de la première année et les bilans des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l'agenda. Ces points de situation, établis par le maître d'ouvrage ou le maître d'oeuvre d'un ERP ou d'une installation ouverte au public doivent être communiqués à l'autorité ayant approuvé l'Ad'AP, respectivement à l'issue de la première année à compter de la date d'approbation de l'agenda par l'autorité compétente et à la moitié de la durée de l'Ad'AP (soit un an et demi, trois ans ou quatre ans et demi selon les cas). Ces points sont également communiqués aux commissions pour l'accessibilité compétentes des communes où sont implantés les ERP ou les installations ouvertes au public.

Quels objectifs et quel contenu pour les points de situation ?

L'arrêté liste aussi les objectifs de ces points de situation : assurer le suivi de l'évolution du patrimoine initial de l'Ad'AP approuvé, mesurer le degré d'avancement des travaux et actions réalisés (au regard des engagements initiaux) et mesurer et justifier les éventuels écarts par rapport aux engagements pris.
L'arrêté détaille aussi le contenu des deux points de situation. Outre la description des travaux ou actions réalisés, il doivent notamment exposer, le cas échéant, l'état d'avancement du dispositif de formation aux besoins des personnes handicapées des personnels en contact avec le public, ou encore - lorsque le propriétaire ou l'exploitant d'un ERP ou d'une installation ouverte au public est une collectivité territoriale ou un EPCI - les modalités de la politique d'accessibilité conduite sur leur territoire et celles de la concertation engagée avec les commerçants et les associations de personnes handicapées sur l'année faisant l'objet du point de situation.
Le point de situation à la moitié de la durée de l'Ad'AP ajoute à cette liste quelques éléments supplémentaires, comme le nombre et le type des dérogations accordées par ERP ou installation ouverte au public.
Enfin, l'arrêté précise qu'"en cas de retard dans la réalisation de l'agenda d'accessibilité programmée, le maître d'ouvrage ou le maître d'œuvre présente les moyens envisagés pour se mettre en conformité".

Références : arrêté du 14 septembre 2018 relatif au suivi de l'avancement des agendas d'accessibilité programmée (Journal officiel du 10 octobre 2018).

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