Gestion des services publics d'eau et d'assainissement : montée en douceur de l'intercommunalité

Découvrez comment nous collectons, nous utilisons, nous traitons vos données en lisant notre Politique de protection des données à caractère personnel et notre mention d'information complète sur le traitement.

Envoyer à un contact

Vos coordonnées

Coordonnées de votre/vos contact(s)

*Champs obligatoires.

Les données à caractère personnel recueillies à partir du Site sont traitées par la Caisse des Dépôts selon les dispositions légales et réglementaires applicables et conformément à notre Politique de protection des données à caractère personnel, que nous vous recommandons vivement de prendre connaissance à https://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer?pagename=Territoires/Page/Donnees-personnelles.
En effet, le document de Politique de protection des données à caractère personnel de la Caisse des Dépôts complète la présente mention d'information.
Les données à caractère personnel collectées via le présent formulaire en ligne sont destinées à être utilisées par la Caisse des Dépôts. Elles seront également rendues accessibles à nos prestataires techniques, pour les stricts besoins de leur mission.
Les données seront collectées et utilisées à des fins de d'information et d'accompagnement des acteurs territoriaux dans le cadre de nos missions d’intérêt public. Les données à caractère personnel sont également utilisées pour mieux vous connaître et nous permettre ainsi de personnaliser notre communication et participer à l'amélioration de nos services.
Lors de ce traitement, un certain nombre de données à caractère personnel sont demandées à la Caisse des Dépôts. La communication des informations identifiées par un astérisque (*) est obligatoire et conditionne le traitement de votre demande. Les réponses aux autres questions sont facultatives.
Vos données sont susceptibles d'être conservées pendant une durée de trois (3) années à compter de leur collecte ou du dernier contact avec nous.

Illustration Eau
© Fotolia | Illustration Eau

La nouvelle édition du rapport de l'observatoire des services publics d'eau et d'assainissement, qui porte sur l'année 2015, montre que le mouvement vers une gestion intercommunale de ces services progresse lentement. Le document met aussi en exergue les variations du prix de l'eau sur le territoire.

Au 31 décembre 2015, 22.208 autorités organisatrices assuraient la gestion de 33.211 services d'eau potable, d'assainissement collectif et d'assainissement non collectif, selon la toute nouvelle édition du rapport de l'observatoire des services publics d'eau et d'assainissement. Ce rapport 2018 s'appuie sur les données saisies par les collectivités responsables de ces services, et contrôlées par les services de l’Etat, sur la base d'une extraction des données effectuées le 11 juillet 2017. Parmi ces collectivités, deux tiers étaient chargées d'une seule des trois compétences et une petite minorité (5%) des trois. C'est en matière d'assainissement non collectif que les EPCI étaient les plus présents (47%). En termes de modes de gestion, 7.900 services environ relevaient en 2015 d'une délégation de service public (DSP), toutes compétences confondues, soit le quart des services français. La taille moyenne d'un service en délégation est environ trois fois plus importante que celle d'un service en régie.

Progression des EPCI à fiscalité propre

Entre 2010 et 2015, le rapport de l'observatoire note une diminution du nombre de collectivités organisatrices, "dans la logique de la progression de l'intercommunalité". Au cours de cette période, 1.831 communes se sont totalement désengagées de la gestion des services d'eau et d'assainissement tandis que les EPCI à fiscalité propre progressaient. En termes de gestion de services, même si la tendance est faible, les collectivités organisatrices se sont orientées davantage vers un passage en délégation qu'en régie entre 2010 et 2015.
Avec la loi Notr, récemment modifiée, une profonde mutation de l'organisation des collectivités en charge de l'eau et de l'assainissement va s'opérer puisqu'au 1er janvier 2026, l'exercice de ces compétences sera transféré à l'échelon intercommunal, au travers des EPCI à fiscalité propre et de syndicats mixtes auxquels ceux-ci pourront éventuellement transférer ces compétences, rappelle l'observatoire. Le taux de gestion intercommunale, qui traduit la proportion de communes ayant transféré toutes leurs compétences eau et assainissement, était évalué à 52,8% en 2015 contre 51,6% en 2014, 50,1% en 2012 et 49,2% en 2010, note le rapport. La progression de l'intercommunalité est donc "mesurée", constate le rapport, qui note que le Sud-Ouest, le Nord, ainsi la Martinique, la Guadeloupe et Mayotte sont plus engagés dans ce mouvement que le reste de la France.

Prix de l'eau : 4,04 euros/m³ en moyenne

L'observatoire fournit aussi des informations sur le prix du service de l'eau et ses principales composantes. Au 1er janvier 2016, sur la base d'une consommation annuelle de 120 m³, le prix global moyen de l'eau TTC s'élevait à 4,04 euros/m³ (2,03 euros/m³ pour l'eau potable et 2,01 euros/m³ pour l'assainissement collectif), ce qui représente une facture annuelle de 484,80 euros (40,40 euros par mois). Les collectivités de taille intermédiaire (entre 1.000 et 10.000 habitants) proposent en moyenne le tarif le plus élevé (entre 4,33 et 4,36 euros/m³) alors que les tarifs des très petits et très grands services atteignent en moyenne 3,93 et 3,81 euros/m³. De manière générale, relève encore le rapport, le prix moyen présenté par les communes (3,78 euros/m³) est inférieur au prix moyen pratiqué par les EPCI (4,13 euros/m³). Le prix moyen des services en régie est aussi inférieur de près de 10% à celui des services en délégation (3,87 euros/m³ pour les premiers contre 4,20 euros/m³ pour les seconds). "80% de la population bénéficie d'un prix de l'eau potable compris entre 1,57 euro/m³ et 2,60 euros/m³ et d'un prix de l'assainissement collectif, plus dispersé, compris entre 1,34 euro/m³ et 2,87 euros/m³", souligne le rapport.
Pour une facture globale de l'eau, la part fixe représente en moyenne que 12% du tarif, soit 57 euros par an, alors que la part variable s'élève à 428 euros par an. Pour cette même facture, les parts correspondant aux charges directes de l'eau potable et de l'assainissement collectif sont respectivement évaluées à 39% et 38% et la part des taxes et redevances diverses pour compte de tiers représente 23%. En délégation de service public, la répartition des charges fixes entre la collectivité et son délégataire est respectivement de 31% contre 69% pour l'eau potable et de 47% contre 53% pour l'assainissement collectif.

Importants écarts régionaux 

Le prix global de l'eau est plus élevé au nord d'une diagonale allant du Sud-Ouest au Nord-Est, note encore le rapport de l'observatoire. Les régions où les prix moyens sont relevés sont les plus élevés sont la Martinique (5,35 euros/m³), la Guadeloupe (4,77 euros/m³), la Bretagne (4,72 euros/m³), le Nord-Pas-de-Calais (4,60 euros/m³). À l'opposé, celles où les prix moyens sont les plus bas sont Provence-Alpes-Côte d'Azur (3,52 euros/m³), l'Alsace (3,47 euros/m³) et la Réunion (2,66 euros/m³). Des écarts justifiés par "de très nombreux facteurs de contexte local (complexité technique du service, provenance des eaux, sensibilité du milieu récepteur, dispersion de l'habitat, pression touristique, etc.) mais aussi des choix politiques en matière d'investissement, de gestion et de qualité de service", explique le rapport.

Lire aussi