En bref - La raison d'être et l'intérêt social des entreprises dans le code civil : les députés votent pour

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Lors de l'examen du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (Pacte), les députés ont adopté ce 5 octobre l'article 61 visant à "renforcer la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans la stratégie et l’activité des entreprises", a fait savoir le ministère de l'Économie dans un communiqué. "Nous souhaitons que tous les dirigeants soient amenés à s'interroger sur les enjeux environnementaux et sociaux de leur activité, à les considérer avec attention dans l'intérêt de la Société à l'occasion de leur décision de gestion. Mais il s'agit d'une obligation de moyens, pas de résultats", a précisé vendredi Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie.
Suite aux recommandations du rapport Notat-Senard remis en mars dernier (voir notre article du 9 mars 2018), l'article 61 "modifie l’article 1833 du code civil pour consacrer la notion jurisprudentielle d’intérêt social et affirmer la nécessité pour les entreprises de prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité". Il permet aussi aux entreprises volontaires de "poursuivre, dans le respect de son objet social, un projet entrepreneurial répondant à un intérêt collectif donnant sens à l’action de l’ensemble des collaborateurs", précise le communiqué de Bercy. Cette possibilité donnée aux entreprises "de se doter d’une raison d’être dans leurs statuts" serait inscrite également dans le code civil, à l’article 1835.
Il s'agit selon Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, d'"[embarquer]" chefs d'entreprise et salariés pour mettre en œuvre une "réinvention de notre modèle économique et social". Ces dispositions ont toutefois alimenté le débat entre les députés, certains redoutant des contraintes nouvelles pour les entreprises, d'autres estimant au contraire que l'absence de contrainte rendait cet article inutile.


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