Handicap - Le PLF 2019 va simplifier les compléments de l'AAH

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L'article 83 du projet de loi de finances (PLF) pour 2019 initie une réforme des compléments de l'AAH (allocation aux adultes handicapés). Ceux-ci sont aujourd'hui au nombre de deux. D'une part, le complément de ressources (CR), qui doit compenser l'absence durable de revenus pour les bénéficiaires de l'AAH dans l'incapacité de travailler. Il concerne environ 6% des allocataires de l'AAH. D'autre part, la majoration pour la vie autonome (MVA), qui permet notamment de couvrir les dépenses d'aménagement du logement (et qui remplace l'aide à l'autonomie, supprimée en 2015). Elle concerne environ 14% des bénéficiaires de l'AAH.

"Rationaliser les prestations complémentaires à l'AAH"

L'article 83 du PLF 2019 entend "rationaliser les prestations complémentaires à l'allocation aux adultes handicapés (AAH), à la suite des annonces faites par le Premier ministre lors du comité interministériel du handicap du 20 septembre 2017" (voir notre article ci-dessous du même jour). Edouard Philippe avait alors évoqué un "travail de simplification et de clarification entre certains dispositifs de soutien complémentaires aux personnes handicapées, qui sont peu lisibles pour les bénéficiaires eux-mêmes et peuvent être source d'incompréhensions et d'erreurs".
Comme annoncé lors de ce comité interministériel, l'article 83 du PLF fusionne les deux compléments actuels en un seul. Cette fusion s'appuie sur les différences limitées qui existent entre ces deux compléments de l'AAH et sur leur vocation très similaire.

Une entrée en vigueur le 1er novembre 2019

En pratique, l'article 83 prévoit de supprimer le complément de revenu, pour maintenir uniquement la MVA. Selon l'exposé des motifs, "ce choix se justifie par le fait qu'elle est susceptible de bénéficier à un nombre de bénéficiaires plus large, compte tenu de ses critères d'éligibilité, et en raison de l'automaticité de son attribution par les organismes payeurs, si les conditions prévues à cet effet sont satisfaites".
La mesure prendra effet à compter du 1er novembre 2019, même s'il était initialement prévu de rendre cette fusion effective au début de l'an prochain. Toutefois, les bénéficiaires actuels de l'AAH-1 (avec un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80%) et qui perçoivent aujourd'hui le complément de ressources, en conserveront le bénéfice durant encore dix ans (sous réserve de rester allocataires de l'AAH-1).
A noter : la mesure prévue par l'article 83 du PLF s'appliquera aussi aux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), auxquels le bénéfice du CR et de la MVA est également ouvert.

Références : article 83 du projet de loi de finances pour 2019.

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