Une proposition de loi bientôt déposée au Sénat pour créer l'Agence nationale de cohésion des territoires

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Audition de Jacques Mézard le 2 octobre à l'Assemblée nationale
© Assemblée nationale | Audition de Jacques Mézard le 2 octobre à l'Assemblée nationale

Une proposition de loi sera déposée au Sénat "incessamment sous peu" pour créer l'Agence nationale de cohésion des territoires, a annoncé Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires, lors de son audition par la délégation aux collectivités territoriales de l'Assemblée nationale, le 2 octobre 2018. L'agence se présentera sous une version un peu différente de ce qu'a proposé Serge Morvan, commissaire général à l'égalité des territoires, dans son rapport de préfiguration rendu public en août 2018.

Une proposition de loi sur l'Agence nationale de la cohésion des territoires sera bientôt déposée au Sénat. C'est ce qu'a annoncé Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires, lors de son audition par la délégation aux collectivités territoriales de l'Assemblée nationale le 2 octobre 2018. Cette nouvelle structure est destinée à lutter contre les fractures territoriales. "L'objectif c'est d'avoir une structure permettant de donner un coup de main aux collectivités et en particulier aux collectivités les plus fragiles, a affirmé le ministre, d'avoir une coordination entre un certain nombre d'établissements publics et d'agences de l'Etat sans que ce soit forcément pour la plupart d'entre elles des fusions."
Promise il y a un an par le président de la République, lors de la Conférence nationale des territoires, la nouvelle agence peine à voir le jour. Le gouvernement n'a pas obtenu l'autorisation de la créer par ordonnance, les sénateurs ayant rejeté l'amendement gouvernemental sur le sujet, déposé en dernière minute, lors du débat sur le projet de loi Elan (portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique). Les sénateurs ont estimé que des points essentiels méritaient encore réflexion, dont notamment la gouvernance de l'agence et ses modalités.
Finalement, la proposition de loi "sera un peu différente" des conclusions avancées par Serge Morvan, commissaire général à l'égalité des territoires dans son rapport de préfiguration rendu public en août 2018, a aussi indiqué Jacques Mézard. "Il y aura un débat législatif et je suis convaincu qu'il y aura beaucoup d'amendements et de propositions diverses et variées, a-t-il assuré, il y a le sujet de la coordination entre différentes structures ; certains ont idée de fusionner l'Anah et l'Ademe, ce n'est pas ma position, mais je ne doute pas que nous allons avoir un débat législatif assez volumineux. Notre volonté est que l'on en sorte d'ici la fin de l'année."

Une agence d'opérateurs

Pour aider les collectivités, l'agence s'appuiera sur l'ingénierie locale, à travers notamment les agences techniques départementales (70 départements sur les 100 en ont une), les agences d'urbanisme, mais aussi sur l'ingénierie de l'Etat, même si elle a connu une baisse significative, et sur l'ingénierie privée, "qui doit faire partie du paquet global", a précisé Serge Morvan, à la suite du ministre. Quand les projets nécessitent des ingénieries spécialisées, les collectivités pourront avoir recours à une ingénierie au niveau régional ou parfois au niveau central via le Cerema (Centre d'étude et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement) notamment. 
L'agence interviendra sur des programmes nationaux comme la politique de la ville, les 222 villes moyennes du programme "Action cœur de ville", les 53 expérimentations de centres-bourgs, mais aussi sur des projets innovants de territoires isolés. L'objectif étant d'avoir un point d'entrée unique. "C'est finalement une agence d'opérateurs ; c'est aussi un opérateur d'opérateurs, qui doit coordonner ceux qui agissent sur les territoires, en créant une structure faîtière, l'Agence nationale de cohésion des territoires, et des structures comme l'Anru, l'Anah, l'Ademe, et le Cerema qui, sur les actions territorialisées qu'elles mènent, le font sur les territoires de l'agence avec des conventions d'objectifs, de moyens et des parts de budgets et des parts d'actions". Un processus très positif pour le Cerema, d'après Serge Morvan, car aujourd'hui 90% de son action est réalisé au profit des services centraux de l'Etat et 10% au bénéfice des collectivités territoriales. Or "les collectivités territoriales c'est 75% de l'investissement public national, a souligné le commissaire, c'est un peu dommage cette répartition, il faut la modifier au profit des collectivités territoriales".
L'agence devra aussi accompagner les territoires dans les grandes transitions (écologique, numérique, démographique et économique).

Les emplois francs "patinent"

Autre sujet évoqué par Jacques Mézard lors de son audition : les emplois francs, qui peinent à se développer. "Les emplois francs, pour être clair, ça patine, a ainsi indiqué le ministre, c'est un démarrage qui est plus lent que prévu, c'était déjà plus simple que les anciens emplois francs mais ce n'est pas suffisamment simple." Annoncés en novembre 2017 et lancés en avril 2018, ces emplois doivent encourager l'embauche des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ils permettent aux entreprises qui embauchent en CDI un habitant de ces quartiers inscrit en catégorie A, B ou C à Pôle emploi de bénéficier d'un soutien financier de 5.000 euros (2.500 euros pour un CDD). Mais contrairement aux emplois francs qu'avait lancés sans succès François Hollande, cette version ne comprend pas de contrainte d'âge ni de chômage de longue durée, seule la limite géographique subsiste.
Une phase d'expérimentation est d'abord prévue dans 194 quartiers prioritaires de sept territoires, jusqu'au 31 décembre 2019, avant une généralisation en 2020. Mais aucune donnée officielle n'est pour le moment disponible sur le nombre d'emplois francs signés à ce jour. "Nous en avons discuté avec la ministre du Travail et nous allons prendre des initiatives, a précisé Jacques Mézard, si on veut étendre, il faut d'abord que cela réussisse là où c'est expérimenté."
Enfin, le ministre a donné son avis sur les maisons de services au public. "Ce n'est pas partout merveilleux ; il y a des exemples très diversifiés, avec des réussites", a-t-il indiqué, précisant qu'un point d'étape était en cours de réalisation. "Nous n'allons pas multiplier pour multiplier. Il est nécessaire de faire le point avec un certain nombre d'opérateurs avec la volonté d'aboutir à un vrai maillage du territoire." Des groupes de travail seront pilotés par le CGET pour réaliser ce point d'étape. "Je reste convaincu que c'est une bonne politique, a aussi insisté le ministre, à condition qu'on ait des structures qui apportent un plus à nos concitoyens."

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