En bref - Taxe de séjour : les collectivités doivent délibérer avant le 1er octobre

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En effet, le document de Politique de protection des données à caractère personnel de la Caisse des Dépôts complète la présente mention d'information.
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Pour s'assurer d'une collecte correcte de la taxe en 2019, les collectivités locales doivent prendre une délibération avant le 1er octobre. Pour rappel (voir notre article du 4 janvier 2018), la loi de finances rectificative pour 2017 a modifié le régime sur trois champs : les tarifs planchers et plafonds ont évolué ; certaines catégories d'hébergement ont été remodelées ; un tarif proportionnel a été instauré pour les hébergements non classés ou en attente de classement.
Une fois la nouvelle délibération prise, les collectivités doivent saisir leurs tarifs de taxe de séjour dans l'application OCSIT@N (ouverture aux collectivités locales d’un système d’information des taxes annexes) de la DGFIP (Direction générale des finances publiques). Pour 2018, cet outil est accessible, via le portail internet de la gestion publique depuis le 1er juin, et le restera jusqu'au 14 novembre prochain.


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